Aide coûts fixes "Groupe" : entreprises n'ayant pas bénéficié du FDS

Présentation du dispositif

Suite au décret paru le 20 mai 2021, le Gouvernement a mis en place cette aide de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du Fonds de Solidarité en raison de leur plafonnement au niveau du groupe.

Suite au décret du 16 aout 2021 des modifications sont apportées

• Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l'aide coûts fixes "groupe", il est désormais possible de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes auquel ont droit les entreprises sur la période de 8 mois du 1^er janvier 2021 au 31 août 2021.

• Est ajoutée une nouvelle catégorie "Gestion de monuments historiques" afin d'inclure les monuments qui ne sont pas exploités directement par des particuliers. De plus, 3 secteurs d'activités : Restauration traditionnelle ; Hôtels et hébergements similaires ; Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée sont complétées afin d'inclure les entreprises dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 mais dont l'intégralité du CA est réalisée dans une commune mentionnée à l'annexe 3.

• Est modifié le calcul de l'EBE afin d'exclure l'aide coûts fixes du calcul de l'EBE coûts fixes. En effet, l'aide coûts fixes était jusqu'alors imputée comptablement en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée, ce qui diminuait d'autant l'EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides à venir.

Suite au décret du 14 octobre 2021, est introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l'aide coûts fixes "groupe" sur 9 mois (au lieu de 8) donc du 1^er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) résidentes fiscales françaises :

• créées avant le 1^er janvier 2019,
• n'ont pas été en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020, en revanche, la petite entreprise ou la PME peut être en difficulté,
• lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
• lorsqu'elles sont propriétaires de monuments historiques, et elles emploient au moins 1 salarié ,
• elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale,
• lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif et le plafond d'aide, s'apprécient au niveau du groupe ,

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficient au titre de la période allant du 1^er janvier 2021 au 30 septembre 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

• ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d'autres entreprises OU elles appartiennent à un groupe dont au moins 1 entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l'un des mois de l'une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ou de celle liée au plafond de 1,8 M€ (encadrement SA. 62102),
• remplissent, au titre de l'un des mois de l'une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné, mais n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ou en raison de celle liée au plafond de 1,8 M€ (encadrement SA. 62102),
• elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible,
• leur excédent brut d'exploitation (EBE) au cours de la période semestrielle est négatif.
• ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période éligible ET remplissent une des deux conditions suivantes :

1^ère condition

SOIT elles justifient pour au moins 1 des mois calendaire de la période semestrielle 2021 d'un CA mensuel de référence > à 1 M€ , ou d'un CA annuel 2019 > à 12 M€ OU elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est > 12 M€, ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€, ET :

• ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible,
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un 1 mois calendaire de la période éligible,
• ou elles exercent leur activité principale dans un secteur (listes S1 et S1 bis) (fichiers attachés),
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés).

2^ème condition :

SOIT elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :

• Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés),
• Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3, ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
• Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
• Etablissements de thermalisme,
• Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes,
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
• Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
• Gestion de monuments historiques.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention unique dont le montant est égal à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour :

• 1, 2, 3, 4 ou 5 périodes éligibles mentionnées dans l'aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité.
• ou pour la période de 8 mois mentionnée dans l'aide coûts fixes dite saisonnalité.

Au titre de chaque période éligible de 2 mois ou au titre du mois de septembre 2021 ou le cas échéant au titre de la période éligible de 8 mois, et pour chaque entreprise, le montant de l'aide est calculé selon les modalités fixées :

• (cf. les 2 cas décrits dans la fiche Aide coûts fixes des entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité,
• ou le cas échéant (cf. fiche pratique Aide coûts fixes dite Saisonnalité.

Le montant total des aides perçues par les entreprises d'un même groupe en application des aides coûts fixes est limité sur la période de 9 mois à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande unique d’aide est réalisée par voie dématérialisée, de la manière suivante :

• elle est déposée une seule fois par l'une des entreprises du groupe au nom de l'ensemble des entreprises du groupe,
• elle est déposée à partir du 16 août 2021 (date d'entrée en vigueur du décret) et au plus tard avant le 15 novembre 2021.

Par dérogation, si l'entreprise a bénéficié de l'aide mentionnée au présent chapitre sans atteindre le plafond, elle peut déposer une demande complémentaire. Le montant d'aides coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes auquel elle a droit sur la période du 1^er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée d'une attestation dite « attestation groupe » d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

L'attestation mentionne, pour chaque période éligible pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant la présente aide OU l’aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité, y compris les entreprises ayant perçu cette dernière :

• le montant de l’aide du Fonds de solidarité reçue, par chaque entreprise, s'il y a lieu, pour chacun des 2 mois de chaque période éligible ou pour le mois de septembre 2021,
• si l'entreprise n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité au titre de l'un des mois en raison de l'application du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ou du plafond de 1,8 M€ l'expert-comptable atteste qu'elle remplissait les conditions requises et n'a pu percevoir l'aide du seul fait du plafonnement,
• le montant éventuel d'aide perçue, par chaque entreprise et le cas échéant pour chaque période éligible, au titre de l’article 1^er du décret du 24 mars 2021,
• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, pour chaque entreprise et pour chaque période éligible ou, le cas échéant, pour la période de 8 mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée.

Pour chaque entreprise du groupe remplissant les conditions requises pour bénéficier de la présente aide, la demande est accompagnée des justificatifs :

• propres au dispositif Aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du FDS,
• ou le cas échéant de ceux - propres au dispositif Aide coûts fixes dite saisonnalité.

Le montant total des aides demandées au titre du présent dispositif, additionné le cas échéant au montant total des aides déjà versées aux différentes entreprises du groupe au titre (Aide coûts ayant bénéficié du FDS), est limité à 10 M€, "l'attestation groupe” précise pour chaque entreprise concernée le montant de l'aide demandée au titre du présent dispositif.

A noter

Pour les entreprises éligibles et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant.
L’attestation du CaC est réalisée dans le respect du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. Elle est remplie et signée par le CaC conformément au modèle établi par la DGFIP.

L’attestation remplie et signée par l’entreprise mentionne :

• le montant de l'aide reçue, par chaque entreprise, s'il y a lieu, au titre du Fonds de solidarité pour chacun des deux mois de chaque période éligible. Si l'entreprise n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité au titre de l'un des mois en raison de l'application du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ou du plafond de 1,8 M€, l'entreprise atteste qu'elle remplissait les conditions requises et n'a pu percevoir l'aide du seul fait du plafonnement,
• le montant éventuel d'aide perçue, par chaque entreprise et le cas échéant pour chaque période éligible,
• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, pour chaque entreprise et pour chaque période éligible ou, le cas échéant, pour la période de 8 mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée,
• les noms, prénoms et qualité du signataire.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www. impots.gouv.fr.

La demande d'aide est accompagnée des coordonnées du compte bancaire de l'entreprise du groupe à laquelle la subvention prévue sera versée. Si l'entreprise bénéficiaire appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe.

Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.