Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME

Présentation du dispositif

Ce crédit d’impôt vise à soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Il accompagne la transition écologique des TPE et des PME, et est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Il est destiné aux TPE et aux PME, exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts…).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

A condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de 2 ans à la date d'exécution des travaux, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées entre le 1^er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de :

• l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
• l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur,
• l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
• l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire,
• l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux,
• l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
• du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse,
• l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Pour les bâtiments situés à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte :

• l'acquisition et la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires,
• l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire,
• l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant.

Les dépenses éligibles engagées (devis signés) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L'assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d'œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Les dépenses n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

Quelles sont les particularités ?

Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d’impôt est d'un montant de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise.

Pour rappel : le crédit d'impôt avait déjà été mis en place pour les dépenses engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Donc, seules les entreprises qui n’ont pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1^er octobre 2020 au 31 décembre 2021 ou qui n’ont pas atteint le plafond du crédit d’impôt à cette occasion peuvent bénéficier du rétablissement du dispositif sur les années 2023 et 2024.

Par conséquent, le montant total du crédit pour les dépenses engagées au titre des 2 périodes est plafonné à 25 000 €.

L’obtention de l’aide sera conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

• les aides perçues au titre des Certificats d'Economie d'Energie (CEE),
• les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

L'entreprise doit déclarer le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration n° 2069-RCI-SD au moment de sa déclaration de résultats :

• soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice,
• soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.

Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, la société mère doit souscrire les déclarations n° 2069-RCI-SD pour elle-même et chacune de ses sociétés filles au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'ensemble du groupe.

Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD. Dans le cas d'une société appartenant à un groupe, il s'agira du même formulaire mais qui concerne le résultat de l'ensemble du groupe.

Entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu

L'entreprise doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de revenu (BIC ou BNC) :

• soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice,
• soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.

Elle doit également reporter le montant de son crédit d'impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO avec la déclaration de l'ensemble des revenus de l'entrepreneur individuel (en ligne ou formulaire n° 2042).

Société soumise à l'impôt sur le revenu

La société doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de résultats :

• soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice,
• soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.

L'associé doit indiquer la part des crédits d'impôt qui provient de chacune des sociétés de personnes ou de groupements assimilés dont il est associé et ses propres crédits d'impôts.

L'associé personne physique doit reporter ce montant sur sa déclaration de revenus complémentaires n° 2042-C-PRO ou sa déclaration de revenus en ligne. Lorsque l'associé est une personne morale, ce montant doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD.

Quel Cumul possible ?

Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Source et références légales

Références légales

Article 27 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Article 27 modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 51.