Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Transition écologique

DDFIP Mise à jour le 13 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises qui mettent à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt.

Ce dispositif a pour objectif d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés.

Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2024 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette flotte de vélos est mise à disposition pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans.

Dépenses concernées

Font partie des dépenses éligibles :

  • les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition ou à la location de vélos,
  • les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols),
  • les frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,
  • les frais d'entretien des vélos,
  • les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos,
  • les frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs...) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette réduction d'impôt correspond au montant des frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d'achat ou de location ,de cette flotte de vélos, par exercice.

La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'exercice au cours duquel les dépenses ont été générées.

Si le montant de la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt sur les sociétés dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.

Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "Professionnel" du site www.impots.gouv.fr.

La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Critères complémentaires

Forme juridique

Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs...) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
    − Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Source et références légales

Références légales

Article 220 undecies A du Code Général des Impôts.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IS-RICI-20-30 du 06/07/2016, article 145 de la loi du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 220 undecies modifié par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 148.

 

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