Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME

Plan de Relance − Transition écologique

DDFIP Mise à jour le 24 mars 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Dans le cadre de France Relance, ce crédit d’impôt exceptionnel vise à soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs locaux.

Ce crédit d'impôt accompagne la transition écologique des TPE et des PME, et est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Il est destiné aux TPE et aux PME, de tous secteurs d’activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

A condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de 2 ans à la date d'exécution des travaux, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées au titre de :

  • de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
  • de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur,
  • de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
  • de l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire,
  • de l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux,
  • de l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
  • du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
  • de l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse,
  • de l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Pour les bâtiments situés à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte :

  • l'acquisition et la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires,
  • l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire,
  • l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant.

Les dépenses éligibles engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L'assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d'œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d’impôt est d'un montant de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise.

L’obtention de l’aide sera conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

  • les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE),
  • les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour plus d'informations et de conseils quant aux travaux à entreprendre ou aux conditions de l’aide, les entreprises peuvent :

Source et références légales

Article 27 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 

Coordonnées de l'organisme
Coordonnées de ma CCI
CCIR Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland
75382 Paris CEDEX 08

Actualités