Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas

Développement commercial − Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises de spectacles vivants et les cinémas peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • Sont concernés :
    − les théâtres nationaux,
    − les autres théâtres fixes,
    − depuis le 01/01/2017, les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieu de spectacles aménagés pour les représentations publiques, disposant d'une capacité d'accueil du public inférieur à 1 500 places,
    − les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique,
    − les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales,
    − les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques,
    − les spectacles musicaux et de variétés,
    − les cinémas qui réalisent un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition,
    − les cinémas qui ont réalisé un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence,
    − les autres cinémas.

Montant de l'aide

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises porte sur la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné, sur :
    − 100% de la taxe pour les entreprises de spectacles vivants,
    − 100% de la taxe pour les cinémas qui réalisent un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et pour ceux qui ont réalisé un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence,
    − 33 % de la taxe pour les autres cinémas.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Lorsque l'entreprise peut bénéficier à la fois de la présente exonération et de l'une des exonérations listées ci-dessous, elle doit opter, de manière irrévocable, pour l'un ou l'autre régime :
    − exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale),
    − exonération de cotisation foncière des entreprises pour création ou implantation dans un QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville),
    − exonération de cotisation foncière des entreprises pour soit extension ou création d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit reconversion dans le même type d'activités, soit reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités en zone d'aide à finalité régionale,
    − exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone d'aide à l'investissement des PME,
    − exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZDP
    − exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser,
    − exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence.

Source et références légales

Articles 1464 A, 1466 A, 1639 A ter du Code Général des Impôts, article 76 de la loi 2007-1822 du 24/12/2007 de finances pour 2008, article 70 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, décret 2010-713 du 28/06/2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010, article 50 de la loi 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificatives pour 2009, article 94 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, article 98 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

 

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