Suramortissement en faveur des investissements d'engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres ou moins polluantes

Transition écologique

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 8 avril 2020
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Présentation du dispositif

  • Ce dispositif de suramortissement vise à soutenir les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvellent leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluant répondant à certaines limites d’émissions.
  • Cette mesure bénéficie :
    − aux entreprises du bâtiment et de travaux publics,
    − aux entreprises produisant des substances minérales solides,
    − aux exploitants aéroportuaires,
    − aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
  • Ces entreprises sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
  • L'acquisition ou la prise en location avec option d’achat ou en crédit-bail à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt :
    − d'engins non routiers inscrits à l'actif immobilisé et fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène,
    − d'engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85.
  • Egalement d'engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret, qui relèvent de l'une catégories suivantes :
    − matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles,
    − matériels de manutention,
    − moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.
  • L'aide peut aussi concerner le renouvellement des engins non routiers dans le secteur du BTP, correspondant aux catégories ci-dessus, et ayant plus de 5 ans d'existence.

Montant de l'aide

  • Ce dispositif permet aux entreprises de déduire 40% du prix de revient des engins non routiers utilisant des carburants plus respectueux de l'environnement qu'elles acquièrent ou qu'elles prennent en crédit-bail.
  • Cette déduction sera portée à 60% pour les biens acquis par les PME qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.
  • Cette déduction fiscale est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
  • Le mécanisme de déduction est similaire aux autres dispositifs de suramortissement existants.
  • Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité.
  • Elle est sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession.
  • L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ».
  • Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect de la règle de minimis.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Article 60 de la Loi de finances pour 2020. Article 39 decies F nouveau d Code général des impôts. Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

 

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