Mise à jour le 1er février 2024
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une Zone de Revitalisation des Centres-Villes (ZRCV) .
Pour bénéficier de cette exonération, l'établissement doit être exploité par une entreprise appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME).
Lorsqu’une activité non éligible à l’exonération est exercée dans un local occupé par l’entreprise au titre d’une activité éligible, il convient de mentionner la proportion du local affectée à l’activité exonérée.
Concernant les communes en ZRCV :
Pour bénéficier du classement en ZRCV, les communes doivent être situées dans le secteur d’intervention d’une ORT (Opération de revitalisation de territoire).
Elles devront également avoir conclu, avant le 1er octobre de l’année qui précède celle du classement, une convention d’ORT qui prévoit notamment l’une des actions suivantes :
Elles devront également avoir un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur à la médiane nationale. Cette condition n’est pas applicable aux départements d’outre-mer (communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte).
Exonération dont le montant sera déterminé par l'EPCI.
Cette exonération de CFE est placée sous l'encadrement communautaire de la règle de minimis.
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale ou artisanale au sein de l'établissement.
L'entreprise doit adresser une demande au service des impôts dont relève chacun des établissements situés au sein de la zone de revitalisation l’année précédant celle de l’imposition, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, au plus tard le 31 décembre de l’année du changement ou de la création.
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier. Lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.
Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Article 111 de la loi de finances pour 2020.
Article 1464 F modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 111.
Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.
