Crédit d'impôt famille

Présentation du dispositif

Les entreprises qui engagent des dépenses de création de crèches ou d'aides versées aux salariés et aux dirigeants sociaux, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt famille (CIF).

Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt que l'entreprise doit payer. Son impôt sera ainsi diminué du montant du crédit d'impôt.

Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.

Le bénéfice du CIF est accordé aux entreprises sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'entreprise doit engager des dépenses concernant :

L'accueil des enfants au sein d'un établissement :

• la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie). Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans,
• les versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics.

Le financement des services à la personne : Aides financières versées aux employés finançant des services à la personne (chèque emploi-service universel (Cesu) par exemple)

Les dépenses qui concernent directement les salariés

• les dépenses de formation engagées pour des salariés en congé parental ou embauchés à la suite d'une démission ou licenciement pendant un congé parental d'éducation ou d'une réduction de leur temps de travail. La durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires,
• les dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé,
• les rémunérations versées aux salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade,
• les dépenses d'indemnisation pour les salariés ayant engagé des frais exceptionnels de garde d'enfants suite à une obligation professionnelle imprévisible. Elle doit avoir survenue en dehors de ses heures de travail habituelles.

Ces dépenses peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors que l'entreprise a participé totalement ou partiellement au financement de ces établissements. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche accueille uniquement les enfants de ses salariés.

Les dépenses de fonctionnement de la structure d'accueil ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être de plusieurs types :

• de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles,
• d'achats de matières consommables,
• de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur,
• de frais d'entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Une entreprise qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à :

• 50% des dépenses engagées pour l'accueil des enfants au sein d'un établissement,
• 25% des dépenses engagées pour financer des services à la personne,
• 10% des dépenses engagées qui concernent directement les salariés.

Le montant du crédit d'impôt est limité à 500 000 €/an.

Exemple
Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé, 275 000 € pour financer des services à la personne.

Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50% + 275 000 € x 25% = 93 750 €.

Si son impôt est égal à 250 000 en 2023, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro.

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal n° 2069-FA à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD.

A noter

Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale lui rembourse le surplus.

Entreprise soumise à l'IR : l'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.

Entreprise soumise à l'IS : l'entreprise doit faire une demande de remboursement. Cette démarche peut être effectuée :

• soit via le compte fiscal en ligne,
• soit via le compte Portailpro.

Source et références légales

Références légales

Article 244 quater F, 199 ter E, 220 G du Code Général des Impôts.

Article 96 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, instruction fiscale 4 A-9-09 du 26/06/2009.

BOI-BIC-RICI-10-130-10.

Article 244 quater F, modifié par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19.