JEI : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Présentation du dispositif

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) la Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Une JEI est une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette exonération s'adresse à la Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui réalise des projets de recherche et de développement.

Critères d’éligibilité

La JEI doit remplir les critères suivants :

• être une PME, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un CA < à 50 M€, soit un total du bilan < à 43 M€,
• avoir été créée depuis moins de 8 ans pour les entreprises créées à partir du 1^er janvier 2023, l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire,
• réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20% des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice,
• être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité,
• son capital doit être détenu pour 50% au minimum par les personnes ou entités suivantes :
  − Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier,
  − Autre JEI détenue au moins à 50% par des personnes physiques,
  − Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  − Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
  − Société d'investissement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la part revenant à la commune ou à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

L'exonération porte sur une durée de 7 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la 1^ère année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée.

Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

Pour bénéficier de l'exonération, la demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

• le 2^ème jour ouvré (jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine) suivant le 1^er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée,
• en cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. L'entreprise doit fournir une déclaration provisoire avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Source et références légales

Références légales

Article 44 sexies-0 A, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 44.

Article 44 sexies-0 A, modifié par la loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 22.

Article 44 sexies-0 A, en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 23.

Article 1466 D en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 40.