Exonération sur la Prime Transport

Ressources Humaines

URSSAF Mise à jour le 30 juillet 2021
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Présentation du dispositif

La Prime Transport est une prise en charge facultative de l’employeur qu’il engage pour les déplacements du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. En revanche si l’employeur (de droit privé ou de droit public) la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

  • sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
  • l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette prise en charge facultative concerne les frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques).

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

La prise en charge n’est pas prévue si :

  • le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
  • le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
  • l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’exonération est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 400 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

La Prime Transport est cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les transports en commun. Dans ce cas, le cumul des sommes versées (prime de transport + indemnités kilométriques) peut être exonéré de cotisations au-delà de 200 € par an, mais dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile habituel-lieu de travail.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour toute demande ou information complémentaire, il faut s'adresser à l'Urssaf locale.

Quel Cumul possible ?

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime transport dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite.

En revanche, elle est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

Source et références légales

Références légales

Article L3261-4 code du travail
Article R3261-11 code du travail
Article L131-4-1 code du travail

 

Coordonnées de l'organisme

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