Présentation du dispositif

L'assurance Change Négociation accompagne l'entreprise dès la remise de l’offre commerciale en devise et permet de fixer un cours de change à tout moment de la période de négociation et jusqu’au dernier terme de paiement.

Elle permet de garantir le risque de change en indemnisant les pertes enregistrées suite aux variations de change et permet également de profiter de la hausse de la devise pendant la période de négociation grâce à la variante "intéressement".

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises françaises en situation de concurrence avérée sur des projets d’exportation ponctuels (hors opérations de négoce international) ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance).

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être :

• en situation d'aléa commercial,
• sur des projets d’exportation individuels comportant une part française d’au moins égale à 20% du montant de l’opération d’exportation.

L'assurance change négociation s'applique aux devises éligibles suivantes : dollar américain, dollar canadien, livre sterling, yen, franc suisse, couronne danoise, couronne suédoise, couronne norvégienne, dollar australien, dollar de Singapour, dollar de Hong Kong et dollar néo-zélandais.

Les demandes sont examinées au cas par cas pour : Bath thaïlandais, Couronne islandaise, Cedi ghanéen, Couronne tchèque, Dirham des Emirates, Dirham marocain, Dinar serbe, Dollar taïwanais, Forint hongrois, Kuna croate, Leu roumain, Livre turque, Livre égyptienne, Naira nigérian, Peso chilien, Peso colombien, Peso mexicain, Peso philippi, Rand sud-africain, Réal brésilien, Renminbi chinois, Rial saoudien,Ringgit malais, Rouble russe, Roupie indienne, Roupie indonésienne, Shekel israélien, Sol péruvien, Tengué kazakh, Won coréen et Zloty polonais.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La prime est en fonction de la devise garantie, de la durée de validité et des conditions d’intéressement éventuellement choisies, payable dès la fixation du cours garanti (150 € minimum).

Le taux de prime est un taux flat appliqué au montant garanti, déterminé en fonction de la devise assurée, de la durée de négociation commerciale (de 3 à 24 mois) et du type d’assurance retenu (avec ou sans intéressement et fonction des modalités de révision du cours).

Exemple d’application de la prime :
Pour une validité de l'offre commerciale de 3 mois, le taux de prime du dollar américain appliqué à 1 million d’euro est de 0,03 % soit une prime de 300 €.

La couverture de 100% de la perte de change est constatée aux échéances de paiement par rapport au cours à terme garanti.

Variante avec intéressement : intégration de 50% ou 70% de la différence entre le cours au comptant initial et le cours au comptant le jour de la révision, jusqu’à la conclusion du contrat commercial.

La garantie est irrévocable, dès la fixation du cours garanti.

La prime est remboursable partiellement en cas d’échec des négociations.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Si l'entreprise a un compte abonné, la demande se fait en ligne.

Si l'entreprise n'a pas de compte abonné, l'entreprise peut déposer par e-mail le formulaire d’assurance change négociation à assurance-export-change@bpifrance.fr>.

Bpifrance met à disposition un simulateur en ligne pour estimer un cours/une prime.