Présentation du dispositif

Ce dispositif de Bpifrance vise à faciliter l’émission de cautions dans le cadre de contrats export.

La garantie des cautions permet aux entreprises de faire émettre les cautions nécessaires à leur contrat export. Cette garantie est mobilisable lorsque les entreprises doivent fournir des engagements de caution à leur banque pour les garanties et contre-garanties prévues dans leurs contrats à l'exportation.

La garantie des cautions couvre les risques de carence ou d'insolvabilité judiciaire de l'entreprise exportatrice.

Avantages pour l’exportateur :

• faciliter la mise en place des cautions
• rassurer ses partenaires commerciaux et répondre efficacement aux appels d’offres internationaux,
• remporter des marchés et développer son CA export.

Une gestion simplifiée :

• formalités sont prises en charge par l’établissement émetteur,
• aucune prime facturée.

Avantages pour l’établissement émetteur :

• bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 80%,
• gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification),
• prendre plus d’engagements tout en limitant ses risques.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'assurance Caution Export s'adresse aux entreprises exportatrices. Etablissement émetteur français et filiale ou succursale d’établissement étranger installé(e) en France et/ou dans un pays de l’UE, ayant signé une police cadre.

Critères d’éligibilité

La signature d’une police cadre par l’assuré (établissement émetteur) est une condition préalable.

Sont prises en compte, tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’offset), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, comportant une part française minimum de 20%, sur tous pays, sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.

Les cautions éligibles sont :

• soumission,
• restitution d’acompte,
• bonne exécution,
• retenue de garantie.

Les cautions doivent être déclarées chaque mois.

Pour les cautions déjà émises, la caution doit être déclarée par l'émetteur dans les 4 mois qui suivent son émission.

Quelles sont les particularités ?

Pendant la crise sanitaire

Dans le cadre du plan d’urgence, Bpifrance avait soutenu les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise et donc avait renforcer le dispositif "Assurance Caution Export" en réhaussant la garantie.

L’octroi de ces garanties rehaussées était soumis à certaines conditions fixées par l’Union Européenne (l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat SA.56868), et notamment :

• le montant global des cautions à garantir n’excède pas 100% du chiffre d’affaires total réalisé par l’exportateur en 2019 (TPE, PME) et 50% du chiffre d’affaires total réalisé en 2019 pour les ETI et GE,
• cette mesure ne peut être accordée qu’à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté (par référence à l’article 2(18) du Règlement (UE) N° 651/2014) à la date du 31 décembre 2019.

La quotité garantie pour la garantie des cautions était de :

• 90% (au lieu de 80%) pour toute la durée de l’épidémie de Covid-19, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1,5 Md €,
• 70% (au lieu de 50%) pour toute la durée de l’épidémie de Covid-19, pour les autres entreprises.

Concrètement :

• pour les entreprises : moindre mobilisation de trésorerie dans la réalisation des opérations à l’export,
• pour les établissements émetteurs : réduction du risque lors de l’émission de cautions ou de la mise en place de crédits de préfinancement ; délai supplémentaire pour mettre en place des crédits de préfinancement, facilitant l’octroi de ces financements aux entreprises.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité garantie pour la garantie des cautions est de :

• 80% pour les entreprises dont le CA est ≤à 150 M€,
• 50% pour les autres entreprises.

Délai constitutif de sinistre :

• 3 mois en cas de carence
• dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise exportatrice dépose une demande d'enveloppe à garantir correspondant à des cautions à émettre (pour un besoin ponctuel ou global sur les 12 mois à venir). Le dépôt se fait par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr ou en ligne sur la plateforme dédiée.

L'entreprise désigne les partenaires financiers, qui signent une police cadre.

Pour chaque opération d'exportation, l'émetteur de la caution et l'entreprise exportatrice déposent, conjointement, auprès de Bpifrance Assurance Export une demande d'agrément.