Assurance Caution Export

Présentation du dispositif

Offrir à ses acheteurs étrangers les garanties nécessaires afin de remporter ses contrats export.

Faciliter l’émission de ses cautions en couvrant l’établissement émetteur contre le risque de non remboursement des sommes dues par l'entreprise en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Avantages pour l’exportateur :

• faciliter la mise en place des cautions,
• rassurer ses partenaires commerciaux et répondre efficacement aux appels d’offres internationaux,
• remporter des marchés et développer son CA export.
• une gestion simplifiée :
  − formalités sont prises en charge par l’établissement émetteur,
  − aucune prime facturée.

Avantages pour l’établissement émetteur :

• bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 80%,
• gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification),
• prendre plus d’engagements tout en limitant ses risques,
• profiter d’une tarification à l’utilisation (aucune facturation si la ligne n’est pas utilisée).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'assurance Caution Export s'adresse aux établissements émetteurs français et filiale ou succursale d’établissement étranger installé(e) en France et/ou dans un pays de l’UE, ayant signé un contrat-cadre.

Critères d’éligibilité

Tous types d’engagements de caution de marché export (à l’exception des cautions d’offset).

Les cautions éligibles sont :

• soumission,
• restitution d’acompte,
• bonne exécution,
• retenue de garantie.

La part ou valeur ajoutée réalisée par une ou des entreprises françaises pour chaque contrat identifié dans la demande d’Assurance Caution Export ≥ 20%.

Les cautions doivent être déclarées chaque mois. Par exception, les cautions émises dans les 4 mois qui précèdent la 1^ère demande d’agrément peuvent être prises en garantie.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité assurée est de :

• 80% pour les entreprises dont le CA est ≤ à 300 M€,
• 50% pour les autres entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise peut tester l'éligibilité de son projet ou demander à être recontacté par un chargé d'affaires international.

La demande d'Assurance Caution Export : effectuer une demande d’enveloppe de caution en ligne sur Bpifrance.