Présentation du dispositif

Ce diagnostic a pour objectif d'inciter les entreprises françaises à participer aux programmes collaboratifs internationaux de recherche, développement et innovation (RDI).

Le Diagnostic Partenariat Technologique International de Bpifrance prend la forme d'une prestation de conseil qui permet d'accompagner l'entreprise dans :

• sa préparation d'un partenariat technologique dans le cadre d'un projet de RDI,
• l'élaboration de son dossier de candidature aux appels à projets intergouvernementaux, européens ou transnationaux.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le Diagnostic Partenariat Technologique International concerne les PME et les entreprises de moins de 2 000 salariés.

Critères d’éligibilité

L'entreprise française financée doit être le chef de file du consortium pour bénéficier d'un Diagnostic Partenariat Technologique International.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les dépenses externes à la préparation d’un partenariat notamment :

• la recherche de partenaire(s),
• la négociation de l’accord de consortium,
• les recours à des conseils ou prestataires spécialisés,
• la préparation des réponses aux appels à projets, des accords et des candidatures,
• l'assistance et conseil juridique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne et les entreprises souhaitant candidater à des appels à projets collaboratifs nationaux de RDI.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Bpifrance prend en charge 50% du montant TTC de la prestation, celle-ci étant fixée à 25 000 € HT maximum si l’entreprise bénéficiaire est cheffe de file du consortium, et à 5 000 € HT maximum le cas contraire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise fait sa demande sur la plateforme de Bpifrance.

A noter :
L’entreprise sélectionne un expert conseil, elle peut choisir une société de conseil à partir de la liste fournie par Bpifrance ou un autre cabinet si celui-ci dispose des compétences nécessaires pour accompagner l’entreprise sur ce dispositif et s’il respecte bien le cahier des charges Diagnostic Partenariat Technologique International.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre à la demande sont les suivants :

• le formulaire de demande en ligne,
• la proposition commerciale de l’expert conseil (non signée),
• la dernière liasse fiscale de l’entreprise (si l'entreprise a plus de 3 ans d'existence),
• les attestations de régularité fiscale et sociale datant de moins de 3 mois,
• tout document justifiant les liens capitalistiques et le pourcentage de participation de l’ensemble des actionnaires de l’entreprise (organigramme capitalistique de l’ensemble de la chaîne actionnariale ou table de capitalisation).