Présentation du dispositif
Le Diag Partenariat Technologique International a pour objectif d'inciter les PME françaises à participer aux programmes collaboratifs internationaux de recherche, développement et innovation (RDI).
Le Diag Partenariat Technologique International de Bpifrance prend la forme d'une prestation de conseil qui permet d'accompagner l'entreprise en vue d’augmenter leurs chances de réussite dans le cadre de d'appel à projets :
- informer le dirigeant sur les financements européens et internationaux, dont ceux issus particulièrement du programme-cadre Horizon Europe et du réseau transnational Eureka,
- accompagner l'entreprise dans l'élaboration de son dossier de candidature à un appel à projets identifié au préalable.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le Diag Partenariat Technologique International concerne les PME de moins 250 salariés au consolidé, avec un CA < à 50 M€ ou un total bilan < à 43 M€ ou les startups < à 250 personnes, créées < 8 ans et CA < 10 M€ implantées en France et/ou dans les DROM-COM.
Pour quel projet ?
Etre accompagnées dans :
- la candidature aux programmes de financement collaboratifs de la Commission Européenne (Horizon Europe, Life, Innovation Fund, Europe Creative, Digital Europe, Eureka, Eurostars),
- la préparation d'un partenariat technologique dans le cadre d'un projet de RDI (recherche de partenariat, rédaction et négociation de l’accord de consortium, assistance juridique, etc.).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :
- les entreprises en difficulté, au sens de la règlementation européenne,
- les entreprises qui ne seraient pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
- les entreprises non autonomes, détenues à plus de 25% par des entreprises partenaires ou liées, dont les données consolidées avec celles-ci ne correspondent pas aux critères d’éligibilité ci-dessus,
- les sociétés civiles (SC),
- les entreprises en nom personnel (dont entreprise individuelle),
- les entreprises souhaitant candidater à des appels à projets collaboratifs nationaux.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Bpifrance prend en charge 50% du montant TTC de la prestation, celle-ci étant fixée à 25 000 € HT maximum si l’entreprise bénéficiaire est cheffe de file du consortium, et à 5 000 € HT pour les partenaires.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise fait sa demande sur la plateforme de Bpifrance.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine
Source et références légales
Sources officielles
Cahier des charges.
