Diagnostic Partenariat Technologique International
Innovation − International
Présentation du dispositif
Ce diagnostic a pour objectif d'inciter les entreprises françaises à participer aux programmes collaboratifs internationaux de recherche, développement et innovation (RDI).
Le Diagnostic Partenariat Technologique International de Bpifrance prend la forme d'une prestation de conseil qui permet d'accompagner l'entreprise dans :
- sa préparation d'un partenariat technologique dans le cadre d'un projet de RDI,
- l'élaboration de son dossier de candidature aux appels à projets intergouvernementaux, européens ou transnationaux.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le Diagnostic Partenariat Technologique International concerne les PME et les entreprises de moins de 2 000 salariés.
Critères d’éligibilité
L'entreprise française financée doit être le chef de file du consortium pour bénéficier d'un Diagnostic Partenariat Technologique International.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont les dépenses externes à la préparation d’un partenariat notamment :
- la recherche de partenaire(s),
- la négociation de l’accord de consortium,
- les recours à des conseils ou prestataires spécialisés,
- la préparation des réponses aux appels à projets, des accords et des candidatures,
- l'assistance et conseil juridique.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne et les entreprises souhaitant candidater à des appels à projets collaboratifs nationaux de RDI.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Bpifrance prend en charge 50% du montant TTC de la prestation, celle-ci étant fixée à 25 000 € HT maximum si l’entreprise bénéficiaire est cheffe de file du consortium, et à 5 000 € HT maximum le cas contraire.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise fait sa demande sur la plateforme de Bpifrance.
A noter :
L’entreprise sélectionne un expert conseil, elle peut choisir une société de conseil à partir de la liste fournie par Bpifrance ou un autre cabinet si celui-ci dispose des compétences nécessaires pour accompagner l’entreprise sur ce dispositif et s’il respecte bien le cahier des charges Diagnostic Partenariat Technologique International.
Éléments à prévoir
Les documents à joindre à la demande sont les suivants :
- le formulaire de demande en ligne,
- la proposition commerciale de l’expert conseil (non signée),
- la dernière liasse fiscale de l’entreprise (si l'entreprise a plus de 3 ans d'existence),
- les attestations de régularité fiscale et sociale datant de moins de 3 mois,
- tout document justifiant les liens capitalistiques et le pourcentage de participation de l’ensemble des actionnaires de l’entreprise (organigramme capitalistique de l’ensemble de la chaîne actionnariale ou table de capitalisation).
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine