Diagnostic Partenariat Technologique International

Innovation − International

BPIFRANCE Mise à jour le 29 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objectif d'inciter les entreprises françaises à participer aux programmes collaboratifs internationaux de recherche, développement et innovation (RDI).

Le Diagnostic Partenariat Technologique International de Bpifrance prend la forme d'une prestation de conseil qui permet d'accompagner l'entreprise dans :

  • sa préparation d'un partenariat technologique dans le cadre d'un projet de RDI,
  • l'élaboration de son dossier de candidature aux appels à projets intergouvernementaux, européens ou transnationaux.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le Diagnostic Partenariat Technologique International concerne les entreprises de moins de 2 000 salariés, n’appartenant pas à un groupe de plus de 2 000 personnes.

Critères d’éligibilité

L'entreprise française financée doit être le chef de file du consortium pour bénéficier d'un Diagnostic Partenariat Technologique International.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les dépenses externes à la préparation d’un partenariat notamment :

  • la recherche de partenaire(s),
  • la négociation de l’accord de consortium,
  • les recours à des conseils ou prestataires spécialisés,
  • la préparation des réponses aux appels à projets, des accords et des candidatures,
  • l'assistance et conseil juridique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne et les entreprises souhaitant candidater à des appels à projets collaboratifs nationaux de RDI.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant maximum de la prestation est fixé à 25 000 € HT si l’entreprise bénéficiaire est cheffe de file du consortium et à 5 000 € HT le cas contraire.

La prestation de Diagnostic Partenariat Technologique International est financée :

  • à hauteur de 50 % du montant TTC par l’entreprise bénéficiaire de la prestation,
  • à hauteur de 50 % du montant TTC par Bpifrance.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise sélectionne un expert conseil, elle peut choisir une société de conseil à partir de la liste fournie par Bpifrance ou un autre cabinet si celui-ci dispose des compétences nécessaires pour accompagner l’entreprise sur ce dispositif et s’il respecte bien le cahier des charges Diagnostic Partenariat Technologique International.

Une fois l’expert choisi, celui-ci rédige une proposition commerciale. L’entreprise formule ensuite une demande en ligne de Diagnostic Partenariat Technologique International et y dépose la proposition commerciale non signée ainsi que sa dernière liasse fiscale, les attestations de régularité fiscale et sociale datant de moins de 3 mois et tout document justifiant les liens capitalistiques et le pourcentage de participation de l’ensemble des actionnaires de l’entreprise.

Bpifrance réceptionne la demande de l’entreprise. Si la demande est validée, l’entreprise doit retourner à Bpifrance le contrat Diagnostic Partenariat Technologique International daté et signé par son représentant légal.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre à la demande sont les suivants :

  • le formulaire de demande en ligne,
  • la proposition commerciale de l’expert conseil (non signée),
  • la dernière liasse fiscale de l’entreprise (si l'entreprise a plus de 3 ans d'existence),
  • les attestations de régularité fiscale et sociale datant de moins de 3 mois,
  • tout document justifiant les liens capitalistiques et le pourcentage de participation de l’ensemble des actionnaires de l’entreprise (organigramme capitalistique de l’ensemble de la chaîne actionnariale ou table de capitalisation).

Une fois la demande réalisée en ligne et après validation, Bpifrance fait parvenir le contrat Diagnostic Partenariat Technologique International à faire signer (signature électronique) par le représentant légal de l’entreprise, qui disposera in fine d’une version numérique et originale du contrat signée par lui-même et par Bpifrance.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges : Diag_Partenariat_Tech_International.

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

Déposer son dossier

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