Présentation du dispositif

L'appel à projets i-Démo générique a été mis en place dans le cadre du Plan France Relance (2021-2022) et s'inscrit également dans le plan d’investissement France 2030.

Il a pour objectif le développement d’entreprises industrielles et de services sur les marchés porteurs, créateurs de valeur et de compétitivité pour l'économie et contribuant aux transitions énergétiques, écologique et numérique.

Conditions d'attribution

Qui peut candidater ?

Peuvent candidater :

• toutes les entreprises immatriculées en France au RCS, quelle que soit leur taille et leur date de création,
• tout consortium qui rassemble des partenaires industriels, des partenaires de recherche publics (notamment les IRT, ITE, IHU). Les projets collaboratifs peuvent associer jusqu’à 6 partenaires (incluant l’entreprise "cheffe de file") dont a minima une PME ou une ETI.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'appel à projets permet de soutenir :

• le développement de produits ou services très innovants et à haute valeur ajoutée, afin de renforcer la base scientifique et technologique française,
• des démonstrateurs à l’échelle industrielle ou préindustrielle d’innovations à un stade de développement avancé (prototype en environnement représentatif, lignes pilotes).

La réalisation de ces projets peut comporter :

• des phases de recherche industrielle,
• des phases de développement expérimental, préalables à la mise sur le marché.

Les développements vise à atteindre, lorsque cette échelle est applicable, un niveau de TRL4 compris entre 7 et 9 et se fondent sur des travaux antérieurs d’un niveau de TRL compris entre 4 et 6.

Les projets qu'ils soient collaboratifs ou mono-partenaires, doivent présenter une assiette de dépenses totales d’un montant > à 4 M€.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux :

• salaires et charges : salaires chargés du personnel du projet (non environnés) appartenant aux catégories suivantes : chercheurs (post-doc inclus), ingénieurs, techniciens,
• frais connexes : montant forfaitaire des dépenses de personnel (salaires chargés non environnés) et/ou d’équipements (amortissements), selon les cas,
• coûts de sous-traitance : coûts de prestations utilisées exclusivement pour l'activité du projet, y compris évaluation. (cible : 30% max des coûts projet dans le cas général),
• contributions aux amortissements : coûts d'amortissements comptables des instruments et du matériel de R&D au prorata de leur utilisation dans le projet. (Exemple : pour un équipement amorti de façon linéaire sur une durée de 10 ans, et utilisé durant 2 ans pour le projet, le montant éligible à une aide serau égal à 2/10 du montant total de l’investissement dans cet équipement),
• coûts de refacturation interne : sur la base de modalités de calcul détaillées et de la certification par un commissaire aux comptes ou expert-comptable. Pour des entreprises avec le même SIREN,
• frais de mission : frais réels des déplacements liés à la réalisation du projet,
• autres coûts : autres frais d'exploitation directement liés à l'activité du projet (consommables non amortis dans les comptes).

Montant de l'aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

L'appel à projets prend la forme d’une part de subvention et d’une part remboursable. Dans le cas général, la part de subvention sera de :

• 75% pour les projets majoritairement de recherche industrielle,
• 60% pour les projets majoritairement de développement expérimental.

Dans le cadre de la Recherche industrielle :

• 70% pour les Petites entreprises (PE),
• 60% pour les Entreprises moyennes (ME),
• 50% pour les Grandes entreprises (GE et ETI).

Dans le cadre la Recherche industrielle (collaboration effective) :

• 80% pour les Petites entreprises (PE),
• 75% pour les Entreprises moyennes (ME),
• 65% pour les Grandes entreprises (GE et ETI).

Dans le cadre du développement expérimental :

• 45% pour les Petites entreprises (PE),
• 35% pour les Entreprises moyennes (ME),
• 25% pour les Grandes entreprises (GE et ETI).

Dans le cadre du développement expérimental (collaboration effective) :

• 60% pour les Petites entreprises (PE),
• 50% pour les Entreprises moyennes (ME),
• 40% pour les Grandes entreprises (GE et ETI).

A noter : Une collaboration effective existe si :

• entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70% des dépenses éligibles,
• entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion de connaissances et ce ou ces derniers supportent au moins 10% des dépenses éligibles et ont le droit du publier les résultats de leurs propres recherches.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt des dossiers se fait exclusivement sur la plateforme de dépôt Bpifrance.

Les entreprises peuvent prendre contact avec Bpifrance dans le cadre du montage de leur projet.

Pour toute question concernant cet appel à projets : idemo@bpifrance.fr.

Éléments à prévoir

Les documents sont à télécharger dans le dossier de candidature i-Démo.

Quel Cumul possible ?

Le financement accordé dans le cadre de cet appel à projets i-Démo générique peut constituer une source de financement complémentaire potentielle pour des projets s’inscrivant dans des appels à projets européens, sous réserve que ce financement complémentaire porte sur une assiette de dépenses distincte (cas des projets opérés dans le cadre des clusters EUREKA par exemple).

Les projets pour lesquels les financements européen et national portent sur les mêmes assiettes de dépenses ont vocation à être examinés dans le cadre d’un appel à projets distinct : i-Démo Europe (le financement PIA qui serait attribué dans ce cas ne serait pas éligible à la FRR).

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des Charges de l'appel à projets i-Démo générique 2022.