Présentation du dispositif
L'appel à projets i-Démo générique s'inscrit dans le plan d’investissement France 2030.
Il a pour objectif le développement d’entreprises industrielles et de services sur les marchés porteurs, créateurs de valeur et de compétitivité pour l'économie et contribuant aux transitions énergétiques, écologique et numérique.
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
Cet appel à projets s’adresse à des entités (entreprises, laboratoires...), quels que soient leur taille, leur forme juridique, leur mode de gouvernance ou leur financement, qui proposent un service ou un bien. Une attention particulière sera portée aux acteurs émergents.
Critères d’éligibilité
Le projet peut être porté par une entreprise unique, s’il s’agit d’une PME ou d’une ETI. Les GE (grandes entreprises) ne peuvent pas porter de projet individuel.
Le projet peut également être porté par un consortium identifiant une entreprise « cheffe de file » et rassemblant desu partenaires industriels de toute taille ou des partenaires de recherche. Un consortium doit comporter a minima une PME ou ETI et peut comporter une (ou plusieurs) grande(s) entreprise(s).
Les projets collaboratifs sont limités à 6 partenaires.
Les entreprises participant au projet doivent être immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier.
Les établissements de recherche et les centres techniques ne peuvent pas être chefs de file des consortia.
L’intégration de partenaires (non financés) français voire européens pouvant intervenir en complémentarité ou synergie, peut être acceptée, dans la mesure où il est démontré que cette intégration renforce la position du ou des industriel(s) menant le projet.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'appel à projets permet de soutenir :
- le développement de produits ou services très innovants et à haute valeur ajoutée, afin de renforcer la base scientifique et technologique française,
- des démonstrateurs à l’échelle industrielle ou préindustrielle d’innovations à un stade de développement avancé (prototype en environnement représentatif, lignes pilotes).
La réalisation de ces projets peut comporter :
- des phases de recherche industrielle,
- des phases de développement expérimental, préalables à la mise sur le marché.
Les développements vise à atteindre, lorsque cette échelle est applicable, un niveau de TRL compris entre 7 et 9 et se fondent sur des travaux antérieurs d’un niveau de TRL compris entre 4 et 6.
Les projets qu'ils soient collaboratifs ou mono-partenaires, doivent présenter une assiette de dépenses totales d’un montant > à 4 M€.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées aux :
- salaires et charges : salaires chargés du personnel du projet (non environnés) appartenant aux catégories suivantes : chercheurs (post-doc inclus), ingénieurs, techniciens,
- frais connexes : montant forfaitaire des dépenses de personnel (salaires chargés non environnés) et/ou d’équipements (amortissements), selon les cas,
- coûts de sous-traitance : coûts de prestations utilisées exclusivement pour l'activité du projet, y compris évaluation. (cible : 30% max des coûts projet dans le cas général),
- contributions aux amortissements : coûts d'amortissements comptables des instruments et du matériel de R&D au prorata de leur utilisation dans le projet. (Exemple : pour un équipement amorti de façon linéaire sur une durée de 10 ans, et utilisé durant 2 ans pour le projet, le montant éligible à une aide sera égal à 2/10 du montant total de l’investissement dans cet équipement),
- coûts de refacturation interne : sur la base de modalités de calcul détaillées et de la certification par un commissaire aux comptes ou expert-comptable. Pour des entreprises avec le même SIREN,
- frais de mission : frais réels des déplacements liés à la réalisation du projet,
- autres coûts : autres frais d'exploitation directement liés à l'activité du projet (consommables non amortis dans les comptes).
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
L'appel à projets prend la forme d’une part de subvention et d’une part remboursable. Dans le cas général, la part de subvention sera de :
- 75% pour les projets majoritairement de recherche industrielle,
- 60% pour les projets majoritairement de développement expérimental.
Dans le cadre de la Recherche industrielle :
- 70% pour les Petites entreprises (PE),
- 60% pour les Entreprises moyennes (ME),
- 50% pour les Grandes entreprises (GE et ETI).
Dans le cadre la Recherche industrielle (collaboration effective) :
- 80% pour les Petites entreprises (PE),
- 75% pour les Entreprises moyennes (ME),
- 65% pour les Grandes entreprises (GE et ETI).
Dans le cadre du développement expérimental :
- 45% pour les Petites entreprises (PE),
- 35% pour les Entreprises moyennes (ME),
- 25% pour les Grandes entreprises (GE et ETI).
Dans le cadre du développement expérimental (collaboration effective) :
- 60% pour les Petites entreprises (PE),
- 50% pour les Entreprises moyennes (ME),
- 40% pour les Grandes entreprises (GE et ETI).
A noter : Une collaboration effective existe si :
- entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70% des dépenses éligibles,
- entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion de connaissances et ce ou ces derniers supportent au moins 10% des dépenses éligibles et ont le droit du publier les résultats de leurs propres recherches.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme
Le dépôt des dossiers se fait exclusivement sur la plateforme de dépôt Bpifrance.
Les entreprises peuvent prendre contact avec Bpifrance dans le cadre du montage de leur projet.
Pour toute question concernant cet appel à projets : idemo@bpifrance.fr.
Éléments à prévoir
Les documents sont à télécharger dans le dossier de candidature i-Démo.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Régime cadre exempté de notification n°SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023
− Régime cadre exempté de notification n°SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023
− Régime cadre exempté de notification n° SA.59107 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2023
Source et références légales
Sources officielles
Cahier des Charges de l'appel à projets i-Démo générique 2023.
