Exonération de cotisations et contributions sociales - Mobilités durables

Présentation du dispositif

Afin de favoriser les transports dits à "mobilité douce", un forfait mobilités durables est instauré est mis en place. Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée "forfait mobilités durables", exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond par an et par salarié.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les employeurs qui ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• le vélo avec ou sans assistance électrique,
• le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
• les transports publics de personnes (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement),
• les autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes ) ou les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Critères d’éligibilité

La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative. En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais du forfait mobilités durables.

A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’il existe.

L’exonération est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements énumérés plus haut.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié.

Dans les territoires d'Outre Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion et à Mayotte, ce seuil est à 900 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour toute demande ou information complémentaire, il faut s'adresser à l'Urssaf locale.

Quel Cumul possible ?

L’exonération du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels (DFS).

En revanche, il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.

Source et références légales

Références légales

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ». Article R3261-11.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.