Assurance Change Contrat

Présentation du dispositif

L'assurance Change Contrat permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard, dans les 15 jours de sa signature et jusqu’au dernier terme de paiement​.

Avantages :

• avant la signature, permet de coter la proposition commerciale dans une autre devise que l’euro afin de faciliter la conclusion du contrat,
• permet de figer le cours de conversion pour stabiliser les recettes,
• possibilité d’avoir une souplesse de gestion en cas de report ou d’anticipation des échéances de paiement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises françaises exportatrices quels que soient la taille et le secteur d’activité (hors négoce international), ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables au produit) qui sont sur le point de signer un contrat en devise et qui souhaitent se protéger contre le risque de change à chaque échéance de paiement.

Critères d’éligibilité

Les 11 devises éligibles : Dollar US, Livre sterling, Franc suisse, Dollar canadien, Dollar de Singapour, Yen, Couronne Norvégienne, Couronne Suédoise, Couronne Danoise, Dollar Australien, Dollar Néo-Zélandais.

Le contrat commercial éligible :

• contrat d’exportation en devise, comportant une part française minimum de 20% (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export),
• tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La prime d'assurance, pour laquelle un montant minimum de 150 € est appliqué, varie en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliquée au montant garanti.

Elle est non restituable et elle est payée en totalité lors de la fixation du cours garanti.

Exemple d’application de la prime : pour un contrat conclu et entré en vigueur en dollar américain , le taux de prime pour un montant de 1 M€ est de 0,44 %, soit une prime de 4 400 €.

Le montant maximal garanti par transaction est de 15 M€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Si l'entreprise a un compte abonné, la demande se fait en ligne.

Si l'entreprise n'a pas de compte abonné, l'entreprise peut déposer par e-mail le formulaire d’assurance change contrat (joint dans la partie "Fichiers attachés") à assurance-export-change@bpifrance.fr>.

Bpifrance met à disposition un simulateur en ligne pour estimer un cours/une prime.