Présentation du dispositif

Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Sont concernés les immeubles rattachés à un établissement créé dans un Bassin urbain à dynamiser entre le 01/01/2018 et le 31/12/2023.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les PME qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quels que soient la forme juridique de l'entreprise et son mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) :

• dont le siège social et l'ensemble de son activités et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans le bassin urbain à dynamiser (BUD) qui correspond à certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais,
• le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés,
• la moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un 1 million d'habitants et dont :

• la densité de population est supérieure à la moyenne nationale,
• le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,
• le taux de chômage est supérieur au taux national,
• 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.

Ces établissements doivent pouvoir bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises correspondante.

Les entreprises éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent prétendre aux dispositifs d'exonération de TFPB.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant celle de la création.

Au titre des 3 années suivantes, cette première période de 7 ans, la moitié de la base nette imposable des établissements exonérés fait l'objet d'un abattement égal à :

• pour la 1ère année, 75% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
• pour la 2ème année, 50% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
• pour la 3ème année, 25% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans.

Les communes et les EPCI peuvent également, sur option, exonérer la seconde moitié de base nette. Cette exonération optionnelle s'applique dans les mêmes conditions :

• exonération totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant la création,
• exonération de 75%, 50% et 25% au titre des 3 années suivant cette période de 7 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'entreprise doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.

Le formulaire n°15975 doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.

Source et références légales

Références légales

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 1383 F modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.