Aide guichet gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Les entreprises qui se créent dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
L'exonération s'applique aux créations d'entreprises réalisées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2023.
Sont concernées les PME (un CA < à 50 M€ ou un total bilan < à 43 M€ et un effectif salarié < à 250), qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quels que soient la forme juridique de l'entreprise et son mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) :
Les entreprises éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent prétendre aux dispositifs d'exonération de CFE.
Les entreprises doivent être situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un 1 million d'habitants et dont :
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.
L'exonération s'applique à partir de l'année suivant celle de la création sur la moitié de base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
L'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant celle de la création.
Au titre des 3 années suivant la période d’exonération de 7 ans, la moitié de la base nette imposable des établissements exonérés fait l'objet d'un abattement égal à :
Les communes et les EPCI peuvent également, sur option, exonérer la seconde moitié de base nette. Cette exonération optionnelle s'applique dans les mêmes conditions :
Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande avant le 01/05 de l'année suivant celle d'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 01/05 de l'année suivant celle de la création ou changement d'activité, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés.
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier.
Lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Articles 1463 A, 1466 B, 44 sexdecies, 1464 A, 1464 B, 1464 I, 1464 M, 1477, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 D, 1466 F du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019.
Article 1463 A modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.