Présentation du dispositif

Sauf délibération contraire de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la Contribution Economique et Territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Critères d’éligibilité

Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de l'activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans la ZRR.

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

• les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
• les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du CA,
• les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Sa durée est de 5 ans maximum.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Tout entreprise, ou organisme, qui après avoir bénéficié de cette exonération cesse volontairement son activité en la délocalisant dans un autre lieu, moins de 5 ans après la perception de ces aides, est tenue de rembourser à l'Etat les sommes qui ont été exonérées.

La cessation volontaire s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure.

La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

• le formulaire cerfa n°10694 au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
• le formulaire cerfa n°14187, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation d'agrément.

Source et références légales

Références légales

Articles 1464 B, 1465 et 1465 A du Code Général des Impôts.

Article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-40-40 du 6/07/2016.

Article 1465 A, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.