Amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes

Investissement − Innovation

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 4 février 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui investissent dans des PME innovantes peuvent pratiquer, au titre de cet investissement, un amortissement exceptionnel.
  • Cet amortissement exceptionnel s'applique au titre des investissements suivants :
    − sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes,
    − sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de FCPR, de fonds professionnels de capital investissement, de société de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de PME innovantes, à hauteur d'au moins 70%. L'actif du fonds, de la société de libre partenariat ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations convertibles de PME innovantes, à hauteur d'au moins 40%,
    − sommes versées pour la souscription en numéraires de parts ou d'actions de fonds ou sociétés constitués sur le fondement d'un droit étranger situées dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsque ces fonds présentent les mêmes caractéristiques que les fonds cités à l'alinéa précédent.
  • L'amortissement exceptionnel pour investissements réalisés dans les PME innovantes s'applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant le 03/09/2016.

Montant de l'aide

  • L'amortissement exceptionnel est pratiqué sur 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Source et références légales

Article 15 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 217 octies du Code Général des Impôts, article L 214-30 du Code monétaire et financier, article 81 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, décret 2016-1187 du 31/08/2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur 5 ans des investissements réalisés dans les PME innovantes prévu à l'article 217 octies du Code Général des Impôts.

 

Coordonnées de l'organisme

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