Exonération de cotisations et contributions sociales sur bons d'achat
Les entreprises peuvent être exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur les avantages (bons d'achat et cadeaux) offerts à leurs salariés.
Les entreprises en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.
Ces conditions sont notamment liées à son effectif, au type de contrat et à son activité.
Le projet de loi de finances pour 2024 prolonge le classement actuel jusqu'au 30 juin 2024 et sera remplacé par un nouveau zonage intitulé "France Ruralités Revitalisation" le 1er juillet 2024.
Sont éligibles :
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
Pour que l’employeur puisse bénéficier de l'exonération, l’établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par :
L’activité économique effective des employeurs ayant une activité non sédentaire est présumée dès lors que l’établissement emploie un salarié sédentaire en équivalent temps plein, effectuant la totalité de son temps de travail dans ledit local.
Sont éligible les salariés :
L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.
L’implantation d’un établissement en ZRR ne permet pas à l’employeur de bénéficier de l’ouverture du droit à exonération pour les salariés déjà présents à l’effectif au moment du transfert dans la mesure où il ne s’agit pas d’embauche effectuée en ZRR.
L’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance maladie (maladie-maternité-invalidité-décès), de l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée et des allocations familiales.
L'exonération est :
Le montant de l’exonération est calculé par salarié, par contrat et par mois civil. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient de réduction déterminé selon la formule suivante :
(T / 0,9) * (2,4 *((1,5 * smic horaire * nombre d’heures rémunérées) / rémunération mensuelle brute) -1,5).
Pour l'application de cette formule, T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales au taux de 3,45 %.
La rupture du contrat d’un salarié ouvrant droit à l’exonération pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur, n’empêche pas celui-ci de reporter l’exonération et s’applique :
En revanche, le licenciement d'un salarié met fin à l’exonération et prive l’employeur de ce droit pour les embauches ultérieures intervenant dans le délai de 12 mois s’il a été prononcé pour motif économique.
L’exonération cesse définitivement d’être applicable en cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors ZRR, dans les 12 mois suivant l’embauche.
L'exonération peut être également remise en cause en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de maintien de l’effectif. L’employeur doit alors verser les sommes correspondant aux exonérations dont il a bénéficié à tort.
De même, si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)).
L'exonération est applicable pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la DREETS dans les délais.
Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit renvoyer dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, une déclaration à la DREETS.
La déclaration doit préciser, l’effectif de référence, l’effectif correspondant à l’embauche et l’effectif à maintenir pour chaque embauche effectuée.
Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique de la déclaration Urssaf à l’aide du code type de personnel (CTP) 513 "embauche du 1er au 50ème salarié ZRR".
Cette déclaration est effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 10791*02.
L’exonération ZRR n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié avec:
Code général des impôts : article 44 quindecies
Arrêté du 22/02/18 modifiant l'arrêté du 16/03/17 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Articles L131-4-2 et L131-4-3 code de la Sécurité sociale
Article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Article 72 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.
Les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération jusqu’au 30 juin 2024.