Exonération cotisations "Lodéom" : St-Barthélemy et à St-Martin

Présentation du dispositif

Les entreprises implantées dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy peuvent être exonérées des cotisations patronales de Sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le champ des cotisations et contributions exonérées dans le cadre du Lodéom est élargi et aligné sur celui de la réduction générale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les employeurs situés dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 3 barèmes d’exonération s’appliquent :

• le barème pour les employeurs de moins de 11 salariés,
• le barème d'exonération sectorielle pour les entreprises d'au moins 11 salariés,
• le barème d'exonération renforcée pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Critères d’éligibilité

Les employeurs éligibles au barème pour les employeurs de moins de 11 salariés quel que soit leur secteur d’activité.

Les employeurs éligibles au barème d'exonération sectorielle, d’au moins 11 salariés, ils doivent relever des secteurs suivants :

• du bâtiment et des travaux publics,
• de l’industrie,
• de la restauration,
• de la presse,
• de la production audiovisuelle,
• des énergies renouvelables,
• des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel,
• de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture,
• de l’agriculture,
• du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant,
• de l’hôtellerie,
• les employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin,
• les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités ou avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

Les employeurs éligibles au d'exonération renforcée, de moins de 250 salariés et ayant un CA < à 50 M€. Ces employeurs doivent avoir une activité éligible à la réduction d’impôt, ou de même nature pour les employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes :

• comptabilité,
• conseil aux entreprises,
• ingénierie ou études techniques à destination des entreprises,
• recherche et développement ou technologies de l’information,
• de la communication.
• et pour les entreprises de Saint-Martin, celles qui sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.

Ces entreprises doivent également :

• soit exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agro nutrition ou énergies renouvelables,
• soit avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de perfectionnement actif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le barème pour les employeurs de moins de 11 salariés consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic.

Au-delà de 1,4 Smic, l’exonération baisse. Pour la calculer, vous appliquez la formule suivante :

Coefficient = 1,4 × T × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées ÷ rémunération mensuelle brute - 1).

L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération horaire brute est ≥ à 3 Smic.

Le barème d'exonération sectorielle consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic. Au-delà de 1,4 Smic, l’exonération baisse. Pour la calculer vous appliquez la formule suivante :

Coefficient = 1,4 × T ÷ 1,6 × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées ÷ rémunération mensuelle brute - 1).

L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération horaire brute est ≥ à 3 Smic.

Le barème d'exonération renforcée consiste en une exonération totale des cotisations patronales lorsque la rémunération horaire est ≤ à 1,7 Smic.

Au-delà de 1,7 Smic, l’exonération baisse. Pour la calculer vous appliquez la formule suivante :

Coefficient = 1,7 × T ÷ 2 × (4,5 × Smic × nombre d’heures rémunérées ÷ rémunération mensuelle brute - 1).

L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération horaire brute est égale ou supérieure à 4,5 Smic.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour le barème pour les employeurs de moins de 11 salariés, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) 687.

Pour le barème d'exonération sectorielle, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) 686.

Pour le barème d'exonération renforcée, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) 688.

Auprès de quel organisme

Les cotisations sociales dues par les employeurs situés à Saint-Barthélemy sont recouvrées par la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy, qui relève de la mutualité sociale agricole.

Source et références légales

Références légales

Article L752-3-3 création par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8.

Article L752-3-2 modifié par la loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 18.

Article L752-3-3, version en vigueur depuis le 01 janvier 2026, modifié par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 40.