Exonération cotisations "Lodeom" : St-Barthélemy et à St-Martin

Présentation du dispositif

Les entreprises implantées dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy peuvent être exonérées des cotisations patronales de Sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le champ des cotisations et contributions exonérées dans le cadre du Lodeom est élargi et aligné sur celui de la réduction générale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les employeurs situés dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 3 barèmes d’exonération s’appliquent :

• le barème dit de compétitivité de droit commun pour les entreprises de moins de 11 salariés,
• le barème dit sectoriel pour les entreprises d'au moins 11 salariés,
• le barème dit de compétitivité pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Critères d’éligibilité

Les employeurs éligibles au barème dit de compétitivité de droit commun de moins de 11 salariés quel que soit leur secteur d’activité.

Les employeurs éligibles au barème dit sectoriel, d’au moins 11 salariés, ils doivent relever des secteurs suivants :

• du bâtiment et des travaux publics,
• de l’industrie,
• de la restauration,
• de la presse,
• de la production audiovisuelle,
• des énergies renouvelables,
• des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel,
• de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture,
• de l’agriculture,
• du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant,
• de l’hôtellerie,
• les employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin,
• les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités ou avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

Les employeurs éligibles au barème dit de compétitivité, de moins de 250 salariés et ayant un CA < à 50 M€. Ces employeurs doivent avoir une activité éligible à la réduction d’impôt, ou de même nature pour les employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes :

• comptabilité,
• conseil aux entreprises,
• ingénierie ou études techniques à destination des entreprises,
• recherche et développement ou technologies de l’information,
• de la communication.
• et pour les entreprises de Saint-Martin, celles qui sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.

Ces entreprises doivent également :

• soit exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agro nutrition ou énergies renouvelables,
• soit avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de perfectionnement actif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le barème dit de compétitivité de droit commun consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic.

Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à 1,4 Smic et < à 2 Smic, la rémunération sera exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale à 1,4 Smic.

Au-delà d’un seuil égal à 2 Smic, l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 Smic.

Formule de calcul de l’exonération dégressive : Coefficient = 1,4 × T × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1).

Le barème dit sectoriel consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic. A partir de ce seuil, la part du revenu d’activité sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3 Smic.

Formule de calcul de l’exonération dégressive : Coefficient = 1,4 × T / 1,6 × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1).

Le barème dit de compétitivité consiste en une exonération totale des cotisations patronales lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,7 Smic.

Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal à 1,7 Smic et inférieure à un seuil égal à 2,5 Smic, la rémunération est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale à 1,7 Smic,

A partir du seuil égal à 2,5 Smic, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 Smic.

Formule de calcul de l’exonération dégressive : Coefficient = 1,7 × T / 2 × (4,5 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1).

Au 1^er janvier 2024, la valeur maximale du paramètre T est fixée à :

• 0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés,
• 0,3234 pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour le barème dit de compétitivité de droit commun, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 687.

Pour le barème dit sectoriel, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 686.

Pour le barème dit de compétitivité, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 688.

Auprès de quel organisme

Les cotisations sociales dues par les employeurs situés à Saint-Barthélemy sont recouvrées par la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy, qui relève de la mutualité sociale agricole.

Source et références légales

Références légales

Article L752-3-3 création par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8.