ZFRR : exonération de cotisations patronales
Une entreprise située en zone France Ruralité Revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié.
Les entreprises implantées dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy peuvent être exonérées des cotisations patronales de Sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le champ des cotisations et contributions exonérées dans le cadre du Lodeom est élargi et aligné sur celui de la réduction générale.
Les employeurs situés dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 3 barèmes d’exonération s’appliquent :
Les employeurs éligibles au barème pour les employeurs de moins de 11 salariés quel que soit leur secteur d’activité.
Les employeurs éligibles au barème d'exonération sectorielle, d’au moins 11 salariés, ils doivent relever des secteurs suivants :
Les employeurs éligibles au d'exonération renforcée, de moins de 250 salariés et ayant un CA < à 50 M€. Ces employeurs doivent avoir une activité éligible à la réduction d’impôt, ou de même nature pour les employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes :
Ces entreprises doivent également :
Le barème pour les employeurs de moins de 11 salariés consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic.
Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à 1,4 Smic et < à 2 Smic, la rémunération sera exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale à 1,4 Smic.
Au-delà d’un seuil égal à 2 Smic, l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 Smic.
Formule de calcul de l’exonération dégressive : Coefficient = 1,4 × T × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1).
Le barème d'exonération sectorielle consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic. A partir de ce seuil, la part du revenu d’activité sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3 Smic.
Formule de calcul de l’exonération dégressive : Coefficient = 1,4 × T / 1,6 × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1).
Le barème d'exonération renforcée consiste en une exonération totale des cotisations patronales lorsque la rémunération horaire est ≤ à 1,7 Smic.
Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal à 1,7 Smic et inférieure à un seuil égal à 2,5 Smic, la rémunération est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale à 1,7 Smic,
A partir du seuil égal à 2,5 Smic, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 Smic.
Formule de calcul de l’exonération dégressive : Coefficient = 1,7 × T / 2 × (4,5 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1).
Pour le barème pour les employeurs de moins de 11 salariés, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 687.
Pour le barème d'exonération sectorielle, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 686.
Pour le barème d'exonération renforcée, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 688.
Les cotisations sociales dues par les employeurs situés à Saint-Barthélemy sont recouvrées par la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy, qui relève de la mutualité sociale agricole.
Article L752-3-3 création par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8.
Article L752-3-2 modifié par la loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 18.