Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte (C3IV)
Cette aide fiscale vise à inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels en faveur de la transition énergétique.
Les entreprises qui mettent à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt.
Ce dispositif a pour objectif d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés.
Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2024 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos.
Cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Cette flotte de vélos est mise à disposition pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans.
Font partie des dépenses éligibles :
Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs...) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.
Cette réduction d'impôt correspond au montant des frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d'achat ou de location de cette flotte de vélos, par exercice.
La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'exercice au cours duquel les dépenses ont été générées.
Si le montant de la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt sur les sociétés dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "Professionnel" du site www.impots.gouv.fr.
La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs...) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.
Article 220 undecies A du Code Général des Impôts.
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IS-RICI-20-30 du 06/07/2016, article 145 de la loi du 28/12/2018 de finances pour 2019.