Mise à jour le 28 novembre 2024
Les entreprises qui mettent à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt.
Ce dispositif a pour objectif d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés.
Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos.
Cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Les vélos éligibles à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).
Cette flotte de vélos est mise à disposition pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail (attestation sur l'honneur).
Les dépenses éligibles pour le calcul du montant de la réduction d'impôt :
L'ensemble des dépenses éligibles doit être calculé sur la période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier.
Cette réduction d'impôt correspond au montant des frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d'achat ou de location de cette flotte de vélos, durant l'exercice considéré.
(Ex : Si l'entreprise achète un unique vélo à 400 € TTC au cours de l'exercice N, la limite maximale de réduction de l'impôt sur les sociétés sera de 100 € au cours de cet exercice (400 € x 25% = 100 €).
La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'exercice au cours duquel les dépenses ont été générées.
Si le montant de la réduction d'impôt est > au montant de l'impôt sur les sociétés dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
Exemples proposés par entreprendre service public
Au cours de l'exercice N, une société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 € x 10). Cette flotte est mise à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La limite de la réduction d'impôt est de 1 500 € (6 000 € x 25% = 1 500 €).
Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos sont les suivants :
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 490 €.
La réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N sera égale au total de ces frais : 1 490 € (car 1 490 € < 1 500 €).
Au cours de l'exercice N+1, la société A acquiert 2 vélos qu'elle ajoute à sa flotte pour un montant de 1 200 € TTC. La limite de la réduction d'impôt est de 300 € (1 200 € x 25% = 300 €).
Au titre de l'exercice N+1, les frais totaux générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 €.
La réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N+1 sera égale à la limite : 300 € (car 1 770 € > 300 €).
Au cours de l'exercice N+2, la société A n'acquiert aucun vélo. La limite de la réduction d'impôt est de 0 € (0 € x 25% = 0 €).
Au titre de l'exercice N+2, les frais totaux générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 €.
La société A ne bénéficie d'aucune réduction d'impôt au titre de l'exercice N+2, car la limite de la réduction d'impôt est de 0 € .
Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "Professionnel" du site www.impots.gouv.fr.
La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Article 220 undecies A du Code Général des Impôts.
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IS-RICI-20-30 du 06/07/2016, article 145 de la loi du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Article 220 undecies A, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 37.
