Exonération de droits de mutation de biens meubles et immeubles d'une entreprise individuelle suite à une donation ou un décès

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 10 février 2020
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Présentation du dispositif

  • Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.
  • Cette exonération s'applique pour une transmission d'entreprise individuelle suite à un décès ou une donation.
  • Sont concernés les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Montant de l'aide

  • L'exonération est valable à hauteur de 75% de la valeur des biens meubles et immeubles.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Article 43 de la loi 2003-721 pour l'initiative économique du 01/08/2003, article 787 C du Code général des impôts, article 28 de la loi 2005-882 du 02/08/2005 en faveur des PME, article 15 de la loi 2007-1822 du 24/12/2007 de finances pour 2008, article 31 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 8 de la loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011.

 

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