Exonération des droits de mutations à titre gratuit de parts ou d'actions de sociétés

Présentation du dispositif

Lors de la transmission d'une entreprise, les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être exonérées de droit de mutation.

Cette exonération s'applique pour une transmission de société suite à un décès ou une donation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité.

A noter :

• n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société d'une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
• est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Critères d’éligibilité

Concernant le donateur

Les parts ou actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés. Cet engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions.

Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure, dans les 6 mois qui suivent la transmission, l'engagement prévu collectif de conservation de 2 ans.

Concernant l’engagement collectif de conservation, il est réputé acquis lorsque ces 2 conditions sont remplies :

• détention par le défunt (ou le donateur), ou avec son conjoint, ou avec son partenaire lié par un PACS pendant au moins 2 ans, de titres représentant les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote,
• exercice dans la société, par le défunt (ou le donateur) ou son conjoint ou partenaire, depuis plus de 2 ans à la date de la transmission :
  − de son activité professionnelle principale si la société relève de l’IR.
  − d’une des fonctions de direction visées à l’article 975 du CGI si la société est soumise à l’IS.

L'engagement collectif de conservation doit porter sur :

• au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé,
• ou, à défaut, sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises.

Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.

L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction

La donation avec réserve d'usufruit peut être éligible, à condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Concernant le donataire

Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la date d'expiration de la durée minimale d'engagement collectif de 2 ans.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est a concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou les actions d'une société.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les attestations certifiant du respect des conditions d’application du dispositif doivent être produites uniquement en début et en fin de régime, et le cas échéant sur demande de l’administration fiscale.

Source et références légales

Références légales

Article 787 B du Code Général des Impôts.

Article 31 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016.

Article 787 B modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177.

Article 787 B modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 23.