Abattement sur les droits de mutation en cas de donation d'une entreprise aux salariés

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 10 février 2020
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Présentation du dispositif

  • Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise à ses salariés, ceux-ci peuvent sous certaines conditions, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, exercer une option pour l'application d'un abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres transmis représentative du fonds ou de la clientèle transmis.
  • Cet abattement peut être demandé pour des donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société.
  • L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Montant de l'aide

  • Le montant de l'abattement est de 300 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Les salariés repreneurs doivent exercer une option pour bénéficier de ce dispositif.
  • Le choix fait pour ce dispositif ne peut pas se cumuler avec l'application des 2 dispositifs suivants :
    − exonération de droits de mutation de parts ou d'actions des sociétés,
    − exonération de droits de mutation lors d'une donation de biens meubles et immeubles d'une entreprise individuelle.
  • L'exonération est remise en cause en cas de cession par les salariés repreneurs, durant la période de 5 ans, du fond, de la clientèle ou des titres transmis.
  • L'exonération est remise en cause en cas de non-respect de la condition d'exercice effectif et continu de l'unique activité professionnelle dans l'entreprise pendant la durée de 5 ans.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
  • Sociétés commerciales
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Article 45 de la loi 2003-721 pour l'initiative économique du 01/08/2003, article 790 A du Code Général des Impôts, article 17 de la loi 2006-11 du 05/01/2006 d'orientation agricole, article 66 de la loi 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie, instruction fiscale 7 G-5-09 du 9/04/2009.

 

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