Garantie des projets stratégiques

International

Bpifrance Mise à jour le 8 octobre 2020
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Présentation du dispositif

  • La garantie des projets stratégiques de Bpifrance favorise le financement de projets réalisés à l’étranger par des entreprises françaises en valorisant la contribution de l’entreprise à l’intérêt national.
  • Elle s'adresse aux entreprises françaises ou leurs filiales locales dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire.
  • La garantie des projets stratégiques couvre des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit par manque ou absence de part française, voire absence de contrat d’exportation mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.
  • Le contrat couvert est soit :
    − un contrat commercial ou un prêt d’actionnaire d’une entreprise française ou de sa filiale locale,
    − un prêt consenti par un établissement de crédit français ou étranger
  • Elle couvre le risque de non-paiement à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial, au titre d’un :
    − Contrat commercial,
    − Prêt d’actionnaires,
    − Prêt bancaire.
  • Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10M€.
  • L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :
    − Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières,
    − Absence de réalisation de l’opération représentant un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique,
    − Avantage compétitif pour le pays,
    − Développement de l’activité des entreprises françaises,
    − Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.
  • Ce dispositif est éligible :
    − à la procédure de stabilisation de taux,
    − à la garantie rehaussée.

Montant de l'aide

  • La quotité de garantie est de 80%. L’assuré doit garder à sa charge 5 % minimum de quotité non garantie.
  • Elle peut s'accompagner d'une prime de marché définie au cas par cas.

Informations pratiques

  • Pour obtenir le formulaire de demande de garantie GPS, l'entreprise contacte son interlocuteur habituel ou écrit à l'adresse assurance-export@bpifrance.fr.

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

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