Assurance préfinancement export

Présentation du dispositif

L'assurance préfinancement export facilite la mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export.

Les avantages pour l’exportateur :

• faciliter la mise en place du crédit de préfinancement export,
• réaliser son contrat export sans impacter la trésorerie de son entreprise et poursuivre son développement à l’international,
• pallier l’insuffisance d’acompte par rapport aux dépenses à engager pour son contrat export.

• Une gestion simplifiée :
  − formalités prises en charge par la banque prêteuse,
  − aucune prime n’est facturée.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'assurance préfinancement export s'adresse aux entreprises françaises exportatrices dont le contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.

Critères d’éligibilité

Crédit de préfinancement éligible :

• tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation,
• comportant une part française minimum de 20%,
• en euros,
• tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.

Le risque couvert : le non remboursement du crédit de préfinancement par l’exportateur en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Les délais constitutifs de sinistre : 3 mois en cas de carence et, dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité garantie pour l'assurance préfinancement est de :

• 80% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est ≤ à 300 M€,
• 50% pour les autres entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise exportatrice dépose par e-mail à : assurance-export-prefi@bpifrance.fr une demande d’enveloppe préfinancement correspondant au besoin de préfinancement global nécessaire à la réalisation de ses contrats et/ou projets d’exportation sur les 12 mois à venir.

Pour chaque opération d'exportation, la banque et l'entreprise exportatrice déposent, conjointement, auprès de Bpifrance Assurance Export une demande d'agrément.

Les entreprises demandeuses d’une garantie des préfinancements export disposeront désormais de 6 mois (contre 4 mois précédemment) pour la mise en place du crédit de préfinancement sous-jacent, à compter de la notification par Bpifrance Assurance Export de l’octroi de sa garantie.