Minoration des taux de cotisations d'accidents de trajet

Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 15 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Une ristourne dite "trajet" est attribuée aux établissements qui accomplissent un effort soutenu de prévention et qui prennent des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Tous les établissements quel que soit leur mode de tarification peuvent prétendre à l'obtention de cette ristourne.

Critères d’éligibilité

Ces établissements doivent être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La ristourne trajet porte sur le coefficient forfaitaire M1 qui correspond à la couverture des accidents du trajet. C'est un des éléments du taux de cotisation "Accidents du travail / Maladies professionnelles". Cette minoration permet de réduire le montant du coefficient forfaitaire M1 qui équivaut au coût mutualisé des accidents du trajet. Cette réduction ne peut être inférieure à 25 % de la majoration forfaitaire M1 "accident du trajet", ni supérieure à 87,7% de ladite majoration.

Pour quelle durée ? 

La ristourne est accordée pour une durée maximale d'un an par la Carsat.

Quelles sont les modalités de versement  ?

Le versement de l'aide est fait après :

  • remise par l'entreprise du dossier présentant les actions de prévention du risque routier vote et avis motivé du CSE,
  • avis d'une instance paritaire de la Carsat (composée de représentants d'employeurs et de salariés) qui s'appuie sur le rapport d'évaluation du dossier remis par l'entreprise. Ce document d'évaluation est élaboré par le Service Prévention.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L’entreprise envoie sa demande d’attribution de ristourne trajet à la CARSAT régionale.

Pour décision en instance paritaire de l’été : réception de votre dossier incluant tous les justificatifs avant le 1er mars, sauf envoi du vote et de l'avis motivé du CSE acceptés jusqu'au 1er mai.
Pour décision en instance paritaire de l’hiver : réception de votre dossier incluant tous les justificatifs avant le 1er septembre, sauf envoi du vote et de l’avis motivé du CSE acceptés jusqu'au 1er novembre.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Références légales

Article L 242-7 du Code de la Sécurité Sociale, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristourne sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

 

Coordonnées de l'organisme

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