Présentation du dispositif
Accompagner les petites entreprises dans la prévention des risques routiers liés aux déplacements domicile-travail et aux déplacements professionnels.
La subvention prévention - Trajets + sûrs finance des actions permettant de sécuriser les déplacements des salariés, notamment ceux utilisant des deux-roues motorisés, des vélos, des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) ou se déplaçant à pied.
Conditions d’attribution
À qui s'adresse l'aide ?
Entreprises éligibles
Les sociétés et associations employant entre 1 et 49 salariés (hors organismes de la fonction publique) implantées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou en Corse.
Critères d’éligibilité
L'entreprise doit :
- cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur,
- être à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
- adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST),
- avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) depuis moins d'un an (sauf entreprises de moins de 11 salariés, non soumises à l'obligation de mise à jour annuelle),
- ne pas faire avoir fait l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire en cours pour l'un de ses établissements,
- informer les représentants du personnel des investissements prévus et de la demande de financement.
- respectant le plafond de 300 000 € d'aides publiques de minimis sur 3 ans.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
La subvention finance plusieurs types d'actions.
Évaluation du risque routier :
- réalisation d'un diagnostic du risque routier comprenant l'élaboration d'un plan d'actions de prévention,
- prise en compte des déplacements domicile-travail et professionnels, avec une attention particulière aux usagers vulnérables : deux-roues motorisés ou non, EDPM et piétons.
Accompagnement à l'utilisation des moyens de transport les plus sûrs :
- abonnement à un site de covoiturage pour une association de zone d'activités, sous réserve de disposer d'un Plan de Mobilité Employeur Commun (PDMEC) intégrant la santé et la sécurité,
- abonnement à un site de covoiturage pour une entreprise, sous réserve de mettre en place des formations à la conduite en sécurité des véhicules légers (VL) ou de disposer d'un plan de mobilité (PDM) intégrant la santé et la sécurité.
Accompagnement à la conduite en sécurité :
- prestations de sensibilisation aux risques routiers, notamment au partage de la route avec les usagers vulnérables ;
- formations à la conduite en sécurité pour les conducteurs de deux-roues motorisés, vélos, EDPM et véhicules légers (VL), avec mise en situation sur route,
- achat d'équipements de sécurité pour les usagers vulnérables,
- acquisition ou installation d'une caméra de recul à 360° sur les véhicules de l'entreprise,
- installation de radars pédagogiques dans l'enceinte de l'entreprise.
Aide à l'entretien des véhicules personnels des salariés :
Pour les salariés utilisant des deux-roues motorisés ou des modes actifs (vélos et EDPM) :
- achat et installation de miroirs permettant de vérifier les éclairages,
- stations de gonflage des pneus pour deux-roues,
- stations de réparation pour vélos.
Aménagements pour sécuriser les déplacements en modes doux :
- sécurisation de la circulation et du stationnement,
- séparation des flux de circulation et des accès,
- création d'itinéraires et de stationnements dédiés,
- installation de barrières, signalisation horizontale et verticale et éclairage extérieur,
- installation d'abris contre la pluie,
- suppression des obstacles et dangers sur la chaussée,
- aménagement de lieux de recharge des batteries des vélos et EDPM, sécurisés contre les risques ATEX et incendie.
Autres investissements :
- acquisition de l'option double cabine pour un véhicule utilitaire léger (VUL), afin de faciliter le covoiturage des salariés,
- élaboration d'un support d'information destiné aux salariés et aux visiteurs (clients, fournisseurs...) présentant les solutions d'accès sécurisées à l'entreprise, les modes de déplacement recommandés et les règles de sécurité.
L'entreprise doit avoir réalisé au minimum une auto-évaluation en ligne du risque routier sur risqueroutierpros.fr
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
- les équipements d'occasion,
- les équipements financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée,
- les équipements destinés à la location,
- les investissements réalisés en dehors de l'année de la demande,
- les dépenses déjà prises en charge par une autre collectivité ou un autre opérateur public pour le même investissement.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention Trajets + sûrs correspond à :
- 70% du montant HT des sommes engagées pour les prestations : diagnostic, formation, options pour les véhicules d’entreprise dans le point Accompagnement à la conduite en sécurité, 1 an pour les abonnements à un site de co-voiturage.
- Forfait de 3 000 € pour l’aide à l’acquisition de l’option double cabine pour un VUL.
- 70% du montant HT de la prestation sous-traitée pour l’élaboration du support par un prestataire externe ou forfait de 500 € si élaboré par l’association ou l’entreprise.
- 50% du montant HT équipements ou aménagements.
Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
Cette subvention prévention est plafonnée à 25 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande doit être effectuée en ligne sur net-entreprises.fr, depuis le compte entreprise, rubrique Votre entreprise > Demander une subvention (compte AT/MP).
2 modalités de demande sont possibles
1. Demande de réservation de la subvention
L'entreprise transmet son formulaire, les justificatifs d'éligibilité et les devis. Après vérification, la Carsat confirme la réservation dans un délai maximal de 2 mois.
Les bons de commande doivent ensuite être transmis dans les 2 mois pour valider définitivement la réservation. Les justificatifs nécessaires au versement doivent être envoyés dans les 6 mois suivant la réservation.
2. Demande directe sans réservation
L'entreprise transmet directement son formulaire et l'ensemble des justificatifs nécessaires au versement : documents d'éligibilité, bons de commande, factures et justificatifs spécifiques.
Le versement est effectué sous réserve de la disponibilité des budgets. La demande doit être déposée l'année de réalisation de l'investissement.
