Subvention Captage fumées de diesel

Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Captage fumées de diesel ».

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),
• implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les DOM,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les Subventions Prévention « Captage fumées de diesel » permettent de financer uniquement :

• les équipements et/ou les prestations commandés à partir du 1^er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1^er janvier 2023,
• des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
• les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.

Au choix :

• Acquisition ou rénovation d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité, conforme au cahier des charges défini par l’Assurance maladie – Risques professionnels (nouvelles implantations). Il peut s’agir de systèmes fixes, ou sur rail.
• Remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant (incluant les conduits d’extraction le cas échéant) pour obtenir l’efficacité prévue au cahier des charges défini par l’Assurance maladie – Risques professionnels et l’INRS.
• Acquisition d’une cabine en surpression (centre de contrôle technique PL uniquement) pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule (phase de mesure de l’opacimétrie des gaz d’échappement). Le financement porte sur la fabrication de la cabine, sa pose et l’installation des équipements de contrôle (non fournis) dans la cabine. Le cahier des charges est conforme à celui défini par l’Assurance maladie – Risques professionnels et l’INRS.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention correspond à :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour la vérification financée.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur le Compte AT/MP de l'entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr : www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp.

Quel Cumul possible ?

L’entreprise :

• peut réaliser des demandes pour une subvention donnée pour plusieurs de ses établissements (SIRET) dans la limite de 25 000 €. Une demande est à faire pour chacun des établissements,
• pourra bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes au maximum de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2023-2027, ceci dans la limite de 75 000 €,
• ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande,
• ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement.