Abattement sur les plus-values de cession pour durée de détention

Cession Transmission

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 16 mars 2020
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • Les plus-values de cession réalisées par un cédant ayant détenu les actions, parts, droits ou titres d'une PME pendant plusieurs années peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un abattement.
  • Cet abattement s'applique aux plus-values de cession :
    − résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces même actions, parts ou droits,
    − de complément de prix reçus par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, clause par laquelle le repreneur s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat.
  • Cet abattement s'applique également en cas de cession de titres à l'intérieur du groupe familial.
  • Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits avant le 01/01/2018.

Montant de l'aide

  • L'abattement est égal à :
    − 50 % du montant de la plus-value, lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession,
    − 65 % du montant de la plus-value, lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 4 an et moins de 8 ans à la date de la cession,
    − 85 % du montant de la plus-value, lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
Publics visés par le dispositif
  • Dirigeant
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Article 10 de la loi 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013, articles 150-0 D, 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D ter et 150-0 D quater, 150-0 F, 150 UB, 93 quater, 163 quinquies C, 163 quinquies D, 199 terdecies-0 A, 200 A, 80 bis, 157, 151 octies, 151 octies A, 238 quater N, 238 quater Q du Code général des impôts, articles 17 et 70 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, article 88 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 26 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, article 61 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, articles 32 et 33 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016, article 28 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités