Réduction de la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés

Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 20 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire, cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels, peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur locative.
  • La réduction concerne la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux.
  • La cession ou la cession des droits réels doit s'opérer au profit d'un opérateur exploitant un terminal dans les grands ports maritimes.

Montant de l'aide

  • La réduction de la valeur locative est totale (100%) pour les 2 premières années où les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'entreprise.
  • La réduction de la valeur locative de ces équipements s'applique ensuite de manière dégressive les 3 années suivantes :
    − la 3ème année, la réduction de la valeur locative est de 75%,
    − la 4ème année, la réduction de la valeur locative est de 50%,
    − la 5ème année, la réduction de la valeur locative est de 25%.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Les entreprises doivent déclarer chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ de la réduction de la valeur locative.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Articles 5, 7, 8 et 9 de la loi 2008-660 du 04/07/2008 portant réforme portuaire, article 1518 A bis du Code général des impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

 

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