Aide à l'aménagement et à équipement de lieux

Investissement − Implantation Immobilier

Centre National de la Musique Mise à jour le 15 juillet 2021
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Présentation du dispositif

L’objectif de cette aide à l'aménagement, à l'équipement de lieux en fonctionnement et à l'équipement de nouveaux lieux est de développer et améliorer l’aménagement, l’équipement ou la maintenance des lieux de spectacles accueillant principalement des spectacles assujettis à la taxe sur les spectacles de variétés.

L'aide doit favoriser le développement de bonnes conditions techniques, de sécurité et d'accueil des spectacles et du public.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les propriétaires ou exploitants de lieu sans condition d’affiliation que l'attributaire soit de statut public ou privé.

L'aide concerne aussi bien des lieux en fonctionnement que des nouveaux lieux.

Critères d’éligibilité

POur bénéficier de cette aide, il faut respecter les conditions suivantes :

  • le bénéficiaire devra détenir des licences nécessaires à l’activité, sauf pour les demandes concernant un nouveau lieu.
  • si la salle est en activité, elle devra disposer d’une licence 1 et, s’il y a un diffuseur principal, celui- ci sera titulaire de la ou des licences dont les activités faisant l’objet de la demande imposent la détention.
  • s’il s’agit d’une création de salle, aucune licence ne sera demandée lors du dépôt du dossier. Elles seront toutefois exigées lors du versement de la deuxième partie de l’aide.
  • la jauge devra être inférieure à 3 000 places.
  • les conditions d’exploitation du lieu doivent permettre d’assurer son identification financière et fonctionnelle, ainsi que le libre accès des entrepreneurs de spectacles.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les lieux en fonctionnement, sont éligibles :

  • la réalisation d'études techniques préalables,
  • l'acquisition d'équipements scéniques y compris de captation et de diffusion vidéo,
  • la réalisation de travaux d'aménagement de nature à améliorer les conditions d'accueil des spectacles.

Pour les nouveaux lieux, sont éligibles les acquisitions d’équipement scéniques et techniques et sur la réalisation d'études techniques préalables.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide se fait sous la forme d'une subvention dont le montant sera variable en fonction du dossier.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée sous réserve de régularité de l’entreprise demanderesse au regard de la déclaration et ou du paiement de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés et de musiques actuelles.

Sauf disposition spécifique, 50% de l’aide est versée après accord du Conseil d’administration suivant la réunion de la commission, et approbation de la délibération du Conseil par les ministères de tutelle.

Le versement du solde interviendra après remise des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dossier de demande et à envoyer complet par mail à com6@cnv.fr

L’instruction de la demande peut faire l’objet de plusieurs passages en commission. Elle peut donner lieu à une mission d’instruction sur le site. Un dossier d’instruction devra être complété au fur et à mesure de l’examen du projet.

Éléments à prévoir

Les pièces à joindre au dossier communes aux 2 aides (équipement de nouveaux lieux et équipement de lieux en fonctionnement) :

  • le budget et le plan de financement,
  • le devis ou l'estimation d'architecte,
  • un Relevé d'identité bancaire.

En complément, pour les équipements de lieux en fonctionnement :

  • une note d'information générale sur la structure et son activité,
  • un argumentaire de la demande et descriptif du projet,
  • un arrêté d'attribution de la licence 1,
  • le formulaire de programmation.

En complément, pour les équipements de nouveaux lieux : un descriptif du projet.

 

Coordonnées de l'organisme
Centre National de la Musique
151-157 avenue de France
75013 Paris

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