Aide à l’équipement et à la mise en conformité des salles de spectacle

Investissement − Implantation Immobilier

CNM Mise à jour le 21 avril 2022
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Présentation du dispositif

L’aide à l’équipement et à la mise en conformité des salles de spectacle en activité a pour objectif d'améliorer le parc des salles de spectacles de musiques et variétés. Elle contribue également à l’adaptation des salles de spectacles aux contraintes des législations ou protocoles établis pour l’accueil du public et des artistes (accessibilité, sécurité incendie, sûreté, législation sonore, normes sanitaires…). Une attention particulière est apportée aux salles de petite et moyenne jauge.

Les dates limites de dépôt des dossiers pour l'année 2022 sont les suivantes :

  • mercredi 18 mai 2022,
  • mercredi 14 septembre 2022,
  • mercredi 26 octobre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les propriétaires ou exploitants de salle de spectacle.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter les conditions suivantes :

  • les conditions générales d’accès aux aides du CNM doivent être remplies :
    − être établi et d’exercer son activité en France,
    − respecter les obligations sociales et fiscales,
    − être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musique et de variétés pour les structures concernées,
    − avoir pris connaissance et d’appliquer le protocole de prévention des violences sexistes et sexuelles,
    − respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle,
  • démontrer qu’une licence 1 à jour est attachée à la salle,
  • fournir les éléments relatifs à une activité de diffusion de spectacles dans le champ du CNM régulière et pérenne.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les salles de toutes jauges, les dépenses éligibles recouvrent le financement des aménagements et équipements pour l’accueil du public et des spectacles, en particulier ceux rendus nécessaires par la législation ou les protocoles établis :

  • les travaux d’aménagement, de rénovation, d’améliorations fonctionnelles de l’accueil des spectacles et du public, gradins, assises, circulations, traitement d’air, etc.,
  • l’amélioration de l’accessibilité universelle : aménagements pour les personnes à mobilité réduite, les mal voyants, les malentendants (sous-titrage, écouteurs adaptés, gilets acoustiques…),
  • l’amélioration de la sûreté des bâtiments (travail sur la gestion des flux et des files d’attente, vidéosurveillance, magnétomètres…),
  • l’insonorisation, le traitement acoustique des salles,
  • l’acquisition de matériel permettant le respect de la législation et une meilleure gestion sonore,
  • le passage aux sources LEDs pour les éclairages scéniques.

Pour les salles éligibles de moins de 2 000 places et les salles labellisées « Zénith », les dépenses éligibles recouvrent également :

  • l’investissement des travaux et équipements scéniques et techniques, en particulier ceux qui répondent à la transition numérique :
    − investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et aux créations lumières du spectacle vivant,
    − investissements liés à l’image numérique et à la captation,
    − les investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et pour une meilleure gestion du son,
    − l’amélioration de l’expérience spectateur (investissements liés à l’image numérique et à la captation ou équipements permettant les créations-lumières du spectacle vivant).
  • l’investissement des travaux et équipements qui répondent à la transition écologique :
    − investissements responsables, favorisant la réparation et le réemploi des équipements et mobiliers,
    − amélioration de la performance thermique et environnementale des bâtiments,
    − investissements permettant des économies d’énergie et toute démarche en faveur du développement durable.

Dans tous les cas, les investissements antérieurs à la demande ne sont pas éligibles, sauf exception.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide de ce programme est plafonnée à 200 000 €.

Le montant de l’aide est au maximum de 30 % du montant des dépenses éligibles.
Toutefois, ce taux de couverture peut être porté jusqu’à 50 % d’un total d’investissement < à 50 000 € HT.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est payée en 2 versements :

  • un acompte de 60 % du montant total de l’aide au plus tard 3 semaines après la décision d’attribution de l’aide,
  • le solde de 40 % du montant de l’aide, sur présentation du bilan de l’opération, des factures acquittées relatives aux investissements soutenus et de l’arrêté de la licence de spectacle n°1 attachée à la salle.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : monespace.cnm.fr.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans l'espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

 

Coordonnées de l'organisme
Centre National de la Musique
151-157 avenue de France
75013 Paris

Déposer son dossier

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