Crédit d'impôt : production exécutive d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Investissement − Ressources Humaines

DDFIP Mise à jour le 15 juin 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production.

Des dépenses qui correspondent à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises de production déléguée cinématographique et les entreprises de production audiovisuelles soumises à l'impôt sur les sociétés et appartenant aux genres suivants :

  • la fiction,
  • l'animation.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent :

  • ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée,
  • comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret
  • faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées ci-dessous, d'un montant supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 500 000 €, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de 5 jours de tournage en France.
Dépenses concernées

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt correspond à des opérations ou prestations effectuées en France avant le 31 décembre 2024. Elles concernent :

  • les rémunérations versées aux auteurs sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes,
  • les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes,
  • les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes,
  • les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle,
  • les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte.

Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire.
L'agrément provisoire est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions ci-dessus. Les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est un crédit d'impôt égal à 30% du montant total des dépenses éligibles.

Le taux est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l'œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit > à 2M€.

L'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder 30 M€.

Les subventions publiques reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
    − Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Source et références légales

Références légales

Articles 144 et 146 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Article 220 quaterdecies.
Article 146 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020.

 

Coordonnées de l'organisme

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