Aide à l’employeur pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Ressources Humaines

POLE EMPLOI Mise à jour le 5 juin 2020
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Présentation du dispositif

Montant de l'aide

  • Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €.
  • Pour les salariés embauchés à temps partiel, le montant de l'aide est versé proportionnellement au temps de travail effectif.

Informations pratiques

  • L'entreprise adresse sa demande d'aide à Pôle Emploi Services dans les 3 mois suivant le début d'exécution du contrat de professionnalisation.
  • La demande est accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation accompagnée de la décision de prise en charge financière par l'OPCA ou de la preuve de dépôt du contrat auprès de l'OPCA, ainsi que d'un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC ou IBAN.
  • L'aide peut se cumuler avec l'aide forfaitaire à l'employeur pour embauche en contrat de professionnalisation.
  • L'aide est versée en 2 fois :
    − le premier versement, d'un montant de 1 000 €, est réalisée à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation,
    − le second versement intervient à l'issue du 10ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
  • Pour obtenir le versement de l'aide, l'entreprise doit adresser à Pôle Emploi, dans les 3 mois suivants chacune des échéances de versement, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours d'exécution à cette échéance.
  • En cas de rupture ou d'arrivée à échéance du contrat de professionnalisation avant l'une des échéances de versement, l'aide n'est pas due pour la période considérée.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Demandeur d'emploi
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Hors licenciement éco. dans les 6 derniers mois

Source et références légales

Décret 2011-524 du 16/05/2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, articles L 1233-3, L 6325-1, L 6325-5 du Code du Travail.

 

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