Présentation du dispositif
La POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle) doit faciliter le recrutement d'un demandeur d'emploi via une aide à la formation.
La POEI permet d'adapter ou de développer des compétences requises pour occuper l'emploi durable proposé dans l'entreprise. Il doit s'agir d'une formation nécessaire avant l'embauche.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux employeurs du secteur privé ou public qui s’engagent à embaucher le demandeur d’emploi à l’issue de la formation.
Critères d’éligibilité
L’entreprise doit être à jour de ses contributions d’assurance chômage.
Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.
L'entreprise ne doit pas avoir procédé à un ou plusieurs licenciements économiques au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
Cette embauche peut se faire soit :
- en CDI,
- en CDD d'une durée supérieure ou égale à 12 mois,
- dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
- dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois.
La POEI est également ouverte aux salariés en CUI-CAE et en CUI-CIE (en CDD ou en CDI) et aux salariés en CDD au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE).
Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être égale ou supérieure à 20 heures, , sauf pour certains publics (personnes handicapées, victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles, invalides…), sur attestation du médecin du travail.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
La POEI finance tout ou partie des frais pédagogiques de la formation.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide POEI est versée dans la limite de 400 heures de formation.
Le montant de l'aide est plafonné à :
- 5 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par l'organisme de formation interne du futur employeur, dans la limite de 2 000 €,
- 8 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe, soit 3 200 € au maximum.
Ce dispositif peut être cofinancé par l'OPCO dont relève l'employeur.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le versement se fait au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche :
- à l’employeur (si formation réalisée par un organisme de formation interne),
- ou à l’organisme de formation externe (sauf en cas de non réalisation du plan de formation par cet organisme)
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise doit :
- déposer une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95) ou auprès de son OPCO,
- identifier un candidat pouvant occuper l'emploi que l'entreprise propose après une formation. Pôle emploi aide l'entreprise dans la recherche de candidat,
- élaborer un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :
− lieu de la formation,
− objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir,
− organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation,
- signer une convention avec Pôle emploi (ou avec son OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
− objectifs, durée, financement de la formation,
− date prévisionnelle d'embauche,,
− type de contrat de travail visé,
- désigner un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié,
- signer le contrat de travail envisagé
Éléments à prévoir
L'entreprise doit adresser à Pôle emploi (ou à son OPCO) les éléments suivants :
- le bilan de la POEI,
- une copie du contrat de travail signé par le stagiaire embauché,
- une facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées,
- un RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe).
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
Source et références légales
Sources officielles
La plaquette POEI février 2019.
