Présentation du dispositif
La POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle) doit faciliter le recrutement d'un demandeur d'emploi via une aide à la formation.
La POEI permet d'adapter ou de développer des compétences requises pour occuper l'emploi durable proposé dans l'entreprise. Il doit s'agir d'une formation nécessaire avant l'embauche.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux employeurs du secteur privé ou public qui s’engagent à embaucher le demandeur d’emploi à l’issue de la formation.
Critères d’éligibilité
L’entreprise doit être à jour de ses contributions d’assurance chômage.
Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.
Cette embauche peut se faire soit :
- en CDI,
- en contrat à durée indéterminée intérimaire,
- en CDD d'au moins 6 mois,
- en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois,
- en contrat saisonnier d'au moins 4 mois,
- un ou plusieurs contrats de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.
La POEI est également ouverte aux salariés en CUI-CAE et en CUI-CIE et aux salariés en CDD au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE).
Une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour obtenir cette aide.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
La POEI finance tout ou partie des frais pédagogiques de la formation.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide POEI est versée dans la limite de 400 heures de formation.
Le montant de l'aide est plafonné à :
- 5 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par l'organisme de formation interne du futur employeur, dans la limite de 2 000 €,
- 8 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe, soit 3 200 € au maximum.
Ce dispositif peut être cofinancé par l'OPCO dont relève l'employeur.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le versement se fait au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche :
- à l’employeur (si formation réalisée par un organisme de formation interne),
- ou à l’organisme de formation externe (sauf en cas de non réalisation du plan de formation par cet organisme)
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise doit :
- déposer une offre d'emploi à France Travail (en agence ou au 39 95) ou auprès de son OPCO,
- identifier un candidat pouvant occuper l'emploi que l'entreprise propose après une formation. Pôle emploi aide l'entreprise dans la recherche de candidat,
- élaborer un plan de formation avec France Travail. Ce plan doit préciser les informations suivantes :
− lieu de la formation,
− objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir,
− organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation,
- signer une convention avec France Travail (ou avec son OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
− objectifs, durée, financement de la formation,
− date prévisionnelle d'embauche,
− type de contrat de travail visé,
- désigner un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié,
- signer le contrat de travail envisagé
Éléments à prévoir
L'entreprise doit adresser à France Travail (ou à son OPCO) les éléments suivants :
- le bilan de la POEI,
- une copie du contrat de travail signé par le stagiaire embauché,
- une facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées,
- un RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe).
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
Source et références légales
Sources officielles
La plaquette POEI février 2019.
