Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI)

Présentation du dispositif

Les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement : l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

L’allocation des travailleurs indépendants évolue. Les règles présentées s’appliquent pour les fins d’activité à partir du 1^er avril 2022.Si l'activité a pris fin avant cette date, ce sont les anciennes règles qui s'appliquent.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), les travailleurs indépendants qui ont perdu une activité non-salariée de manière involontaire et définitive.

Les activités indépendantes éligibles

• les travailleurs non-salariés agricole,
• les travailleurs non-salariés non agricole,
• les mandataires d’assurance et dirigeants de société,
• les Artistes auteurs

Critères d’éligibilité

Peuvent prétendre à l’ATI, versée sans cotisation supplémentaire, sous réserve que les travailleurs indépendants remplissent les conditions suivantes

• L'activité doit avoir cessé pour l’un des motifs prévus par la loi, de manière définitive et involontaire : l'activité a cessé suite à une des décisions judiciaires suivantes :
  − l'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité),
  − le remplacement du dirigeant suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire,

• L'activité a cessé car elle n’était plus viable économiquement : justifier d’une baisse d’au moins 30% de vos revenus déclarés . La baisse de revenu est attestée par un tiers de confiance.

• L'activité a été exercée pendant au moins 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même entreprise, les 2 années prises en compte sont celles qui précèdent immédiatement la date de cessation d’activité. Selon la situation, la date correspond à :
  − la date de la décision définitive d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (joindre un certificat de non recours),
  − la date de la décision définitive d’adoption du plan de redressement judiciaire qui constate votre remplacement en qualité de dirigeant (joindre un certificat de non recours),
  − la date de fermeture de l’activité (joindre le KBIS de radiation fourni par le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise).

• Les revenus issus de cette activité sont supérieurs à un certain montant : avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité :
  − ce montant est fixé à 7500 € pour Mayotte,
  − seuls les revenus perçus au titre de l'activité non salariée qui a cessé sont pris en compte.

Pôle emploi s’appuie sur les années effectivement déclarées auprès de l’administration fiscale et complètes (du 1^er janvier au 31 décembre). Ex : si l'activité a cessé le 15 avril 2022, le montant de 10 000 € annuel sera recherché sur la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021, la meilleure des 2 années sera retenue par Pôle emploi pour vérifier si la condition est remplie.

• Les ressources personnelles ne dépassent pas un certain plafond : les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser le montant du Revenu de solidarité active (RSA). Les ressources prises en compte :
  − les ressources reçues au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation,
  − déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

• Ne pas voir déjà reçu l’ATI dans les 5 années précédentes : respecter un délai de 5 ans avant de pouvoir à nouveau demander l’ATI :
  − ce délai de carence commence à partir du moment où le travailleur indépendant cesse de recevoir l’ATI au titre d’un droit précédent,
  − ce délai s’applique uniquement aux fins d'activités non salariées à compter du 1^er avril 2022.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les ressources qui ne sont pas prises en compte :

• les revenus professionnels déclarés au titre de l'activité non salariée pour laquelle la demande d'allocation est déposée,
• les revenus déclarés par les autres membres qui composent le foyer fiscal.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’ATI est individualisé, en fonction des revenus reçus au titre de l'activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation.

Dans tous les cas, son montant ne pourra pas être < à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni > à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).

À Mayotte, le montant de l’ATI ne pourra pas être < à 13,15 €/ jour (environ 400 €/ mois), ni > à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois).

Pour quelle durée ?

Si toutes les conditions sont remplies, l'ATI peut être versée pendant 6 mois (limitée à 182 jours), pour sécuriser la transition professionnelle. Cette durée est non renouvelable.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’ATI est versée sans différé, ni délai d’attente.

Le versement prend effet à compter du jour où les travailleurs indépendants s'inscrivent auprès de France Travail et qu'ils obtiennent une décision de prise en charge.

Si les travailleurs indépendants sont déjà inscrits, le versement prend effet au 1^er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation est déposée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

S'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d’activité non salariée (à compter de la date de la décision judiciaire ou de la fermeture de l’entreprise). Après l'inscription, un dossier sera envoyé et il faudra le compléter et le renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Le site dédié chomage-independant.fr mis en ligne par France Travail permet :

• de vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’allocation ATI
• d'estimer le montant de la future ATI grâce au simulateur.

Éléments à prévoir

Les justificatifs à fournir en fonction de la nature de l’activité sont notamment :

• un extrait Kbis (si vous étiez dirigeant de société),
• une attestation d'inscription au répertoire des métiers (si vous étiez entrepreneur individuel),
• le récépissé de déclaration de constitution (si vous étiez dirigeant d'association),
• le procès-verbal de nomination en qualité de dirigeant (si vous étiez dirigeant de société ou d'association),
• un exemplaire à jour des statuts (si vous étiez dirigeant de société ou d'association),
• un exemplaire à jour du règlement intérieur (si vous étiez dirigeant d'association),
• un justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale (ou à la Maison des artistes/AGESSA, pour les artistes auteurs).

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants

Article R5424-70