Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans ou + en contrat de professionnalisation

Présentation du dispositif

Les entreprises qui embauchent un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de France Travail.

Ce dispositif vise à rendre l'embauche en contrat de professionnalisation plus attractive.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue. Les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises d’armement maritime ainsi que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Le demandeur d'emploi de 26 ans et plus peut être embauché dans le cadre d’un contrat de professionnalisation qu’il soit conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Critères d’éligibilité

L'embauche doit concerner un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus, au moment de la date de début d'exécution du contrat de professionnalisation. L'âge s'apprécie à la date de début d'exécution du contrat.

L'embauche ne doit pas concerner un demandeur d'emploi ayant appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 mois précédant la date de début de contrat.

L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 derniers mois précédant l'embauche, pour le poste pourvu par le recrutement.

L'entreprise doit être à jour de ses versements de cotisations sociales et de contributions à l'assurance chômage.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant maximum de l'aide est de 2 000 €. Ce montant est proratisé en cas de travail à temps partiel.

Quelles sont les modalités de versement ?

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise adresse sa demande (à l'aide du formulaire joint) à France Travail - TSA 40101 - 92891 Nanterre cedex 9 dans les 3 mois suivant le début d'exécution du contrat de professionnalisation.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée :

• d'une copie du contrat de professionnalisation "volet 1 de la liasse cerfa n° 12434" (document joint) dûment complété, daté et signé par l’employeur et le salarié,
• la décision de prise en charge financière que l’OPCO doit retourner dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ou, en l’absence de réponse au 21e jour (la prise en charge étant réputée accordée), la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme,
• un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

Quel Cumul possible ?

L'aide peut se cumuler avec l'aide de l'Etat pour l'embauche du demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Source et références légales

Références légales

Instruction Pôle Emploi 2011-94 du 31/05/2011, publiée dans le Bulletin Officiel de Pôle Emploi 71 du 3/08/2011.