Présentation du dispositif
Les entreprises de presse qui réalisent des investissements peuvent, sous certaines conditions, pratiquer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernées les entreprises exploitant :
- soit un journal quotidien,
- soit une publication de périodicité au maximum mensuelle, consacrée pour une large part à l'information politique et générale,
- soit un service de presse en ligne reconnu portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique et générale.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les investissements financés par les sommes prélevées ou déduites sont les suivants :
- acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné au même alinéa, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution,
- constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données,
- dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.
Les dépenses provisionnées devront intervenir avant la fin de la 5ème année suivant la constitution de la provision.
Ne sont prises en compte que les dépenses pour la partie des journaux et des publications que les entreprises impriment dans un État de l’Union Européenne.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de la provision déductible est au maximum égale à :
- 60% du bénéfice de l'exercice concerné pour les quotidiens (pourcentage porté à 80% pour les quotidiens dont le CA est < à 7 600 000 €),
- 30% du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus.
La limite est calculée, pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, à partir du seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne.
Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables peuvent financer une fraction du prix de revient des immobilisations éligibles. Cette fraction est égale à :
- 90% pour les quotidiens et publications assimilées (sont assimilées à des quotidiens, les publications à diffusion départementale ou régionale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins 1 fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75% celui de la majorité des quotidiens),
- 40% pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus.
Le bénéfice de la provision est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Références légales
Article 39 bis A, modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 10.
Article 39 bis A, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 39.
