Assurance Caution Export

Présentation du dispositif

Ce dispositif de Bpifrance vise à faciliter l’émission de cautions dans le cadre de contrats export.

La garantie des cautions permet aux entreprises de faire émettre les cautions nécessaires à leur contrat export. Cette garantie est mobilisable lorsque les entreprises doivent fournir des engagements de caution à leur banque pour les garanties et contre-garanties prévues dans leurs contrats à l'exportation.

La garantie des cautions couvre les risques de carence ou d'insolvabilité judiciaire de l'entreprise exportatrice.

Avantages pour l’exportateur :

• faciliter la mise en place des cautions,
• rassurer ses partenaires commerciaux et répondre efficacement aux appels d’offres internationaux,
• remporter des marchés et développer son CA export.

Une gestion simplifiée :

• formalités sont prises en charge par l’établissement émetteur,
• aucune prime facturée.

Avantages pour l’établissement émetteur :

• bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 80%,
• gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification),
• prendre plus d’engagements tout en limitant ses risques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'assurance Caution Export s'adresse aux entreprises françaises exportatrices (hors import-export) y compris les sous-traitants d’exportateurs français exonérés de TVA sous conditions.

Critères d’éligibilité

La signature d’une police cadre par l’assuré (établissement émetteur) est une condition préalable.

Sont prises en compte, tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’offset), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, comportant une part française minimum de 20%, sur tous pays, sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.

Les cautions éligibles sont :

• soumission,
• restitution d’acompte,
• bonne exécution,
• retenue de garantie.

Les cautions doivent être déclarées chaque mois. Par exception, les cautions émises dans les 4 mois qui précèdent la 1^ère demande d’agrément peuvent être prises en garantie.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité assurée est de :

• 80% pour les entreprises dont le CA est ≤ à 300 M€,
• 50% pour les autres entreprises.

Délai constitutif de sinistre :

• 3 mois en cas de carence,
• dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise exportatrice dépose une demande d'enveloppe à garantir correspondant à des cautions à émettre (pour un besoin ponctuel ou global sur les 12 mois à venir). Le dépôt se fait par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr ou en ligne sur la plateforme dédiée.

L'entreprise désigne les partenaires financiers, qui signent une police cadre.

Pour chaque opération d'exportation, l'émetteur de la caution et l'entreprise exportatrice déposent, conjointement, auprès de Bpifrance Assurance Export une demande d'agrément.