Présentation du dispositif
La CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) est un dispositif public qui aide les entreprises en difficulté de trésorerie.
Elle permet à une entreprise en difficulté de négocier de façon coordonnée avec les principaux créanciers publics :
- URSSAF (cotisations sociales),
- impôts (DGFIP) : TVA, impôt sur les sociétés, etc.
L’objectif est d’éviter l’aggravation de la situation financière et de permettre la continuité de l’activité.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent saisir le Commission départementale des Chefs de Services Financiers (CCSF), les TPE / PME, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, sociétés ou entreprises individuelles.
Critères d’éligibilité
Pour être recevable, l’entreprise doit :
- être en situation de difficulté passagère (pas déjà en liquidation),
- avoir une activité encore viable,
- avoir déposé ses déclarations fiscales et sociales (être “à jour administratif”),
- prouver qu’un plan de redressement est possible.
A quoi sert la CCSF ?
Son rôle principal est de permettre à une personne ou une entreprise en difficulté de :
- négocier des délais de paiement avec l’administration fiscale (impôts),
- obtenir des aménagements de dettes sociales (URSSAF, cotisations sociales),
- regrouper et coordonner les créanciers publics pour éviter une situation de blocage.
Quand la saisir ?
On peut la solliciter lorsqu’on a :
- des dettes fiscales et sociales importantes,
- une trésorerie insuffisante pour payer en une seule fois,
- des échéances qui ne peuvent plus être honorées, mais l’activité peut encore être sauvée,
- un risque de redressement ou de cessation de paiement.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La CCSF peut proposer :
- des échéanciers de paiement (paiement en plusieurs fois),
- des reports de dettes,
- parfois des remises partielles de pénalités ou majorations (mais rarement du principal).
En revanche, elle ne supprime généralement pas le capital de la dette.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Dépôt d’un dossier auprès de la CCSF départementale.
