Contrats de prévention

Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 10 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • L'entreprise peut solliciter un contrat de prévention pour financer des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de son entreprise.
  • Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par son secteur d’activité, l'entreprise peut établir un contrat de prévention avec sa caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Ce document contractuel définit :
    − les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage en matière de prévention des risques,
    − les aides, en particulier financières, que sa caisse peut lui apporter.
  • Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l'entreprise doit :
    − entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de son secteur d’activité,
    − avoir un effectif global inférieur à 200 salariés,
    − être à jour de ses obligations sociales, notamment de ses cotisations Urssaf,
    − avoir un projet concret de prévention.

Montant de l'aide

  • L’avance financière est octroyée par la caisse dont l'entreprise dépend pour lui permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec la caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.

Informations pratiques

  • Les dépenses ne peuvent être engagées avant l'octroi du financement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Articles L 422-5 et R 422-8 du Code de la Sécurité Sociale.

 

Coordonnées de l'organisme

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