Contrats de prévention

Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 1er octobre 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour vocation d'aider les entreprises à réaliser le plan d'actions issu de la démarche d'Evaluation des Risques Professionnels et contenu dans le document unique.

Ce document contractuel définit :

  • les objectifs sur lesquels il faut s'engager en matière de prévention des risques,
  • les aides, en particulier financières, que la caisse peut apporter.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent demander l’aide les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés (soit de 1 à 199 salariés), qui appartiennent à une branche d'activité pour laquelle aura été préalablement conclue une convention d'objectifs nationale ou régionale.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier d’un contrat de prévention il faut :

  • être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf,
  • avoir un projet concret de prévention.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le contrat de prévention permet de financer l’achat d’équipements, formations en prévention, diagnostics, interventions d’ergonomes ou plus généralement la mise en place d’un programme général d’amélioration des conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’avance financière est octroyée par la caisse dont l'entreprise dépend pour lui permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec la caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.

Toutefois, le montant versé ne peut pas dépasser 25 000€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de contrat de prévention sont à faire auprès de la Carsat régionale.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Références légales

Articles L 422-5 et R 422-8 du Code de la Sécurité Sociale.

 

Coordonnées de l'organisme

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