Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

Présentation du dispositif

Les repreneurs ou créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi peuvent obtenir l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) par France Travail.

Cette aide financière permet de recevoir, en 2 fois, une somme correspondant à un «capital de droits» calculé en fonction de leurs droits restants à l’allocation chômage.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Peuvent bénéficier de l'ARCE, les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’ARCE :

• avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail et au plus tôt à compter de son inscription comme demandeur d’emploi,
• bénéficier de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE),
• bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'ARCE est égal à 60% du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'ARCE donne lieu à 2 versements :

• le 1^er versement égal à la moitié de l'aide, intervient à la date à laquelle est réuni l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARCE,
• le 2^nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement.

Jusqu'au 31 mars 2025, pour bénéficier du 2^nd versement de l'ARCE, l'unique condition à respecter était d'attester que l'on exerce toujours son activité professionnelle.
Depuis le 1^er avril 2025, le 2^nd versement sera aussi soumis à la condition de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein.

La reprise de droit à l'ARE

Jusqu'au 31 mars 2025, il était possible pour une personne ayant bénéficié de l'ARCE de demander la reprise de son droit à l’ARE après avoir perçu le second versement de l’ARCE.
Depuis le 1^er avril 2025, la personne souhaitant bénéficier d'une reprise de droit de l'ARE devra obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle.

Si l'entreprise créée par le bénéficiaire existe postérieurement au versement de l'ARCE, il ne pourra pas demander la reprise de ses droits à l'ARE.
Enfin, dans le cas où le bénéficiaire a cessé son activité, la reprise du paiement de l'ARE interviendra après un différé, ce qui n'était pas le cas avant.

Jusqu'au 31 mars 2025, le montant mensuel de l’ARE versée varié selon le nombre de jours du mois concerné.
Depuis le 1^er avril 2025, le paiement de l’ARE sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Le montant de l'allocation ne variera donc plus en fonction du nombre de jours compris dans le mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher d'un conseiller France Travail pour pouvoir bénéficier de l'ARCE.

Le demandeur d'emploi doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple :

• d'un justificatif d'immatriculation (justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE)) au registre national des entreprises (RNE),
• ou d'un extrait Kbis (document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)).

Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.

Source et références légales

Références légales

Articles 30, 31 et 36 du règlement général annexé à la convention du 14/05/14, accord d’application n° 24 du 14/05/14, pris pour l’application de l’article 36 du règlement général annexé à la convention du 14/05/14 relative à l’indemnisation du chômage.

Article 35 version en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

Article 35, modifié par Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2.