Présentation du dispositif

Les repreneurs ou créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi peuvent obtenir l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) par Pôle Emploi.

Cette aide financière permet de recevoir, en 2 fois, une somme correspondant à un «capital de droits» calculé en fonction de leurs droits restants à l’allocation chômage.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Peuvent bénéficier de l'ARCE, les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’ARCE :

• avoir créé ou repris une entreprise en France après l'inscription à Pôle emploi,
• bénéficier de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE),
• bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'ARCE est égal à 45% du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. D'après les textes réglementaires et à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'ARCE devrait passer à 60% (contre 45%) du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.

L'ARCE ne peut être attribuée qu'une seule fois.

L’ARCE est assujettie à la CSG et à la CRDS.

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'ARCE qui lui a été versée.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'ARCE donne lieu à 2 versements égaux :

• le 1er versement égal à la moitié de l'aide, intervient à la date à laquelle est réuni l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARCE. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi,
• le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier, à condition que l'intéressé exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher d'un conseiller Pôle emploi pour pouvoir bénéficier de l'ARCE.

Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif ACRE. Il peut s'agir par exemple d'un extrait Kbis : ce document est délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quel Cumul possible ?

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ne peut être versée en plus de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Par conséquent, si le choix se porte sur l’ARCE, il n'est pas possible de cumuler l’allocation ARE avec la rémunération procurée par l'activité créée ou reprise.

Source et références légales

Références légales

Articles 30, 31 et 36 du règlement général annexé à la convention du 14/05/14, accord d’application n° 24 du 14/05/14, pris pour l’application de l’article 36 du règlement général annexé à la convention du 14/05/14 relative à l’indemnisation du chômage.

Article 35 version en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

Article 35, modifié par Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2.