Versement en capital - ARCE - ou cumul de l'ARE pour reprise ou création d'entreprise

Création Reprise

Pôle Emploi Mise à jour le 8 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • Les repreneurs ou créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE (allocation d'Aide au Retour à l'Emploi), peuvent obtenir une aide financière de Pôle Emploi.
  • Cette aide financière peut prendre une des 2 formes suivantes (pas de cumul possible) :
    − l'ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise) : cette aide permet au créateur ou repreneur, bénéficiaire de l'ACRE, d'obtenir le versement en capital d'une partie de son allocation ARE,
    − le cumul de l'allocation ARE avec la rémunération générée par l'activité créée ou reprise.
  • Le cumul de l'ARE avec la rémunération s'effectue pendant la durée restante d'ouverture des droits à l'ARE, dans la limite des droits restants du demandeur d'emploi.
  • Peuvent bénéficier de l'ARCE :
    − les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE,
    − les demandeurs d'emploi admis au bénéfice de l'ARE, mais qui ne la perçoivent pas encore (différé d'indemnisation ou délai d'attente),
    − la personne licenciée qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité, et qui est admise au bénéfice de l'ARE.

Montant de l'aide

  • Pour l'ARCE, l'aide est égale à 45 % du montant de l'allocation ARE restante due :
    − au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,
    − ou, si la date de création ou de reprise de l'entreprise est postérieure, à la date d'obtention de l'ACRE.
  • Le montant de l'allocation ARE cumulable avec la rémunération procurée par l'activité créée ou reprise se fait après calcul d'un nombre de jours non indemnisables.

Informations pratiques

  • Pour l'ARCE, le versement sous forme de capital se fait en 2 fois (2 montants égaux) :
    − le premier versement intervient à la date à laquelle le créateur ou repreneur réunit l'ensemble des conditions,
    − le second versement intervient après 6 mois d'activité, à condition que le créateur ou repreneur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.
  • Le versement de l'ARCE intervient après présentation de l'attestation d'admission au bénéfice de l'ACRE.
  • Pour le cumul, l'ARE est versée mensuellement, après déduction du nombre de jours non indemnisables.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Créateur
  • Demandeur d'emploi
  • Repreneur

Source et références légales

Articles 30, 31 et 36 du règlement général annexé à la convention du 14/05/14, accord d’application n° 24 du 14/05/14, pris pour l’application de l’article 36 du règlement général annexé à la convention du 14/05/14 relative à l’indemnisation du chômage.

Coordonnées de l'organisme
Contact pour la demande d'ARCE

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