Présentation du dispositif
L'AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement) doit faciliter le recrutement d'un demandeur d'emploi via une aide à la formation. L'AFPR permet d'adapter ou de développer les compétences professionnelles requises pour occuper l'emploi proposé dans l'entreprise.
Il doit s'agir d'une action de formation nécessaire avant l'embauche.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public sont concernés.
Critères d’éligibilité
L'entreprise doit s'engager à recruter le demandeur d'emploi à l'issue de la formation.
L'embauche peut se faire en CDD d'une durée supérieure ou égale à 6 et strictement < à 12 mois, soit
- dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en CDD,
- en contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l'action de formation préalable au recrutement et si elles se déroulent pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la fin de cette action.
Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures, sauf pour certains publics (personnes handicapées, victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles, invalides…), sur attestation du médecin du travail.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L'AFPR vise à financer tout ou partie des frais pédagogiques de la formation.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide AFPR est versée dans la limite de 400 heures de formation.
Le montant de l'aide est plafonné à :
- 5 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée en interne directement par le futur employeur (tutorat) ou par l'organisme de formation interne de l'entreprise, dans la limite de 2 000 €,
- 8 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe à l'entreprise, soit 3 200 € au maximum.
Quelles sont les modalités de versement ?
L'aide est versée au terme de la formation et au plus tôt au jour de l'embauche.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toutes les démarches de l'entreprise se font auprès de France Travail :
- déposer une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95),
- identifier un candidat pouvant occuper l'emploi que l'entreprise propose après une formation. France Travail aide l'entreprise dans la recherche de candidat,
- élaborer un plan de formation avec France Travail. Ce plan doit préciser les informations suivantes :
− lieu de la formation,
− objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir,
− organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation,
- signer une convention avec France Travail, l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
− objectifs, durée, financement de la formation,
− date prévisionnelle d'embauche,
− type de contrat de travail visé,
- désigner un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié,
- signer le contrat de travail envisagé
Éléments à prévoir
L'entreprise doit adresser à France Travail les éléments suivants :
- le bilan de l'AFPR,
- une copie du contrat de travail signé par le stagiaire embauché,
- une facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées,
- un RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe).
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
Source et références légales
Sources officielles
La plaquette AFPR février 2019.
