Aide à la sécurité des débits de tabac

Investissement

DRDDI Mise à jour le 23 mars 2021
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Présentation du dispositif

L'aide à la sécurité des débits de tabac est mise en place par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects afin d'accompagner les gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial qui souhaitent réaliser soit une étude de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité, soit acquérir et installer des matériels, équipements ou systèmes de protection.

A compter du 1er janvier 2021, l'aide évolue. Toute demande déposée à compter du 1er janvier 2021 sera examinée conformément au nouveau dispositif d’aide à la sécurité.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

L'aide à la sécurité des débits de tabac s'adresse aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide à la sécurité, lorsqu'elle porte sur l'acquisition et l'installation des matériels de sécurité, concerne la sécurisation :

  • des parties du local commercial où le débit de tabac est exploité dont le linéaire du comptoir de vente de tabac,
  • des accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac dont l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant (telle que déclarée à la DRDDI),
  • des déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.
Dépenses concernées

Sont éligibles les matériels suivants :

  • étude préalable de sécurité,
  • coffre-fort ,
  • serrure, cylindre, verrou,
  • porte et bloc-porte,
  • vitre anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes,
  • système d’alarme sonore contre l’intrusion (filaire ou non filaire),
  • système d’alarme intégrant un générateur de brouillard,
  • rideau métallique en acier galvanisé,
  • matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques,
  • grille métallique,
  • balise dite "traceur" ou "traqueur" pour les produits du tabac ; balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac,
  • barreaux en acier,
  • borne et muret,
  • les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection),
  • appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste.

A compter du 1er janvier 2021 :

  • de nouveaux matériels sont éligibles (par exemple, des onduleurs pour la vidéosurveillance, des serrures anti-arrachement, etc...),
  • le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant et prendre contact avec le service des douanes territorialement compétent avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance,
  • le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement de matériel, prendre contact avec le service des douanes territorialement compétent,
  • les critères de qualité des matériels (normes de résistance aux effractions) ont été mis à jour,
  • certains matériels ont été limités en nombre (il s'agit par exemple des caméras),

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas les éligibles les matériels suivants :

  • toutes les armes, y compris les paralyseurs,
  • la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre,
  • les systèmes offensifs de protection active tels que fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard,
  • les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles,
  • les portes automatiques, les portes et fenêtres à bascule ou à battants.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à la sécurité des débits de tabac prend la forme d'une subvention. Elle intervient selon un montant forfaitaire par type de matériel :

  • pour l'étude préalable de sécurité : 500 € ,
  • pour les coffres-forts : si la contenance est de 30 à 60 litres, 2 000€ ; si la contenance est de 61 à 80 litres, 3 000 € ; si la contenance est de plus de 80 litres, 3 800 € ,
  • pour les serrures, cylindres et verrous : 900 € pièce,
  • pour les portes et bloc-portes : 3 500 € ,
  • pour les vitres anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes : 650 € le mètre carré de surface protégée,
  • pour les systèmes d’alarme sonore contre l’intrusion (filaire ou non filaire) : 2 900 € pour un dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur,
  • pour les systèmes d’alarme intégrant un générateur de brouillard : pur une production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³, 1 000 € ; pour une production maximale de brouillard de 151 à 400 m³, 1 500 € ; pour une production maximale de brouillard supérieure à 400 m³, 2 500 €,
  • pour les rideaux métalliques en acier galvanisé : 450 € le mètre carré,
  • pour les matériels renforçant l’efficacité des rideaux métalliques : 70 € pièce,
  • pour les grilles métalliques : 200 € le mètre carré,
  • pour les balises dites "traceur" ou "traqueur" pour les produits du tabac ou pour les balises de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac : 400 € pièce ,
  • pour les barreaux en acier : 500 € le mètre carré de surface protégée,
  • pour les bornes et murets : 250 € pièce,
  • pour les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) : pour un enregistreur, 1 200 € pièce ; pour une caméra, 500 € pièce ; pour un écran, 350 € pièce,
  • pour les appareils de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste : 5 000 € pièce .

Pour les débitants de tabac victimes d'un sinistre nécessitant le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour ces mêmes matériels.

En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité, pour les matériels de sécurité installés dans des locaux provisoires.

L'aide à la sécurité est égale à 15 000 € par période de 4 ans.

A compter du 1er janvier 2021, les forfaits remboursés par l’administration sur chaque matériel ont été révisés.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide s'effectue en une fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Tout dossier incomplet n'est pas instruit. Lorsque le dossier de demande d'aide à la sécurité transmis à l'administration s'avère incomplet, le demandeur est informé par courrier recommandé avec accusé de réception qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier sous peine de rejet de son dossier. Aucune nouvelle demande ne peut être présentée dans un délai d'un an à compter de la notification à l'intéressé de l'abandon de la procédure.

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à adresser au service locale de la DRDDI dont dépend le débitant de tabac, lorsque le matériel est effectivement installé dans le débit de tabac.

Éléments à prévoir

À partir du 1er janvier 2021, les pièces justificatives demandées sont :

  • une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe,
  • la facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, datée de moins d'un an à compter de la date de la demande d'aide, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée,
  • la facture doit détailler les différents matériels et la main-d'œuvre liée à l'installation par matériel et, le cas échéant, indiquer la période de garantie des matériels posés,
  • pour les installations de matériels d'alarme ou de vidéosurveillance, la facture est établie, à compter du 1er janvier 2023, par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents,
  • le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal,
  • une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement),
  • le cas échéant :
    − un document reprenant la norme du matériel. Les normes et/ ou les certifications requises doivent également figurer sur la facture ;
    − l'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation,
    − l'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance,
    − l'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public,
    − la copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle,
    − le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

DA 17-046 - Circulaire du 29 décembre 2017 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac

Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

 

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