ZRR : exonération de la TFPB pour hôtels, chambres d'hôtes et meublés de tourisme

Investissement

DDFIP Mise à jour le 7 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, implantés en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent être, sous certaines conditions, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés :

  • les hôtels, pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement,
  • les meublés de tourisme classés,
  • les chambres d'hôtes : chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Critères d’éligibilité

L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :

  • employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition,
  • réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à 2 millions € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Pour quel projet ?

L'exonération de taxe foncière s'applique uniquement à la superficie affectée à l'hôtel, au gîte rural, au meublé de tourisme ou à la chambre d'hôtes. Les locaux dont l'utilisation est commune au propriétaire et à l'activité touristique ne bénéficient pas de l'exonération.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour bénéficier de la présente exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 01/01 de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, au service des impôts du lieu de situation du bien, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

Auprès de quel organisme

L'exonération est soumise à une délibération prise par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Quel cumul possible ?

Si l'entreprise peut à la fois bénéficier de la présente exonération et de l'exonération de taxe foncière pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté, c'est la présente exonération qui s'applique de façon prioritaire.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme
Localisation dans les zones primables
  • Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 91 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

Article 1465 A modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

 

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