Aide guichet gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Les communes et les Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent, sur délibération, exonérer de de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), les entreprises situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Sont concernées par l'exonération :
L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la règle de minimis.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532, cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Article 91 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.
Article 1383 E bis, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.