Présentation du dispositif

Les communes et les Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent, sur délibération, exonérer de de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), les entreprises situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par l'exonération :

• les hôtels,
• les meublés de tourisme,
• les chambres d'hôtes.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :

• employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition,
• réaliser un CA annuel < à 2 M€ au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532, cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Références légales

Article 91 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

Article 1383 E bis, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.