ZRR : exonération de la TFPB pour hôtels, chambres d'hôtes et meublés de tourisme

Investissement

DDFIP Mise à jour le 19 janvier 2022
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Présentation du dispositif

Les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, implantés en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent être, sous certaines conditions, exonérés de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

  • les hôtels, pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement,
  • les meublés de tourisme classés,
  • les chambres d'hôtes : chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Critères d’éligibilité

L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :

  • employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition,
  • réaliser un chiffre d'affaires hors taxes annuel < à 2 M € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour bénéficier de la présente exonération, le propriétaire doit déposer le formulaire avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable au service des impôts du lieu de situation du bien. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.

Auprès de quel organisme

L'exonération est soumise à une délibération prise par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme
Localisation dans les zones primables
  • Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 91 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

Article 1383 E bis modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

 

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