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Comment faire sa demande d'ACRE ?

22 janvier 2020

L'ACRE(1) (2)(Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises) est un dispositif d’exonération de cotisations permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité. Pour en bénéficier, outre les critères d'éligibilité, quelques explications concernant le dépôt du dossier de demande de l'Acre :  


Etape 1 : Je vérifie mon éligibilité à l’Acre. 

Je me rends sur la page Acre du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.(3) 

Si je remplis les conditions pour bénéficier de l’Acre, j’envoie ma demande à l'Urssaf dans un délai maximum de 45 jours après ma déclaration de début d'activité effectuée auprès de mon Centre de Formalité des Entreprises (CFE). 

Etape 2 : Je télécharge et complète ma demande d’Acre.  

Je télécharge le formulaire (4)

Je remplis ce formulaire et y joins les pièces justificatives nécessaire pour compléter mon dossier, comme l'explique le tableau ci dessous :

conditions.png


Etape 3 : Je fais ma formalité de création à mon CFE compétent et ma demande d'Acre à l'Urssaf. 


Je dépose mon dossier de création d'une auto-entreprise à mon CFE compétent

Si je suis un auto-entrepreneur en activité libérale (réglementée ou non réglementée), je fais ma création d'activité par voie dématérialisée via la rubrique Créer mon auto-entreprise(8)(5),

Si je suis un auto-entrepreneur en activité artisanale ou commerciale, je transmets mon dossier en ligne ou par voie postale à la CCI ou CMA de ma région, ou je me rends sur place.


Les CFE en ligne :

Si je suis un auto-entrepreneur Commerçants et Agents commerciaux : Greffe du tribunal de commerce ou Chambre de commerce et d’industrie (CCI) www.cci.fr (6)

Si je suis un  auto-entrepreneur Artisan : Chambres de Métiers : sur www.cfe-metiers.com(7) 

Si je suis un auto-entrepreneur Professions Libérales et Professions Libérales non règlementés (PLNR) : Urssaf via Créer mon auto-entreprise(8)(5) 


J'envoie ma demande d'Acre avec les pièces justificatives à l'Urssaf : Envoyer ma demande(9)




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